Le contentieux de la résolution du contrat au regard de l'article 1184 du Code civil : éléments pour une stratégie du créancier

Judicial dissolution of contract based on article 1184 of French Civil Code : elements for a creditor's strategy

• Auteur / Autrice : Cédric Berne de la Calle
• Direction : Frédéric Rouvière
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 16/04/2014
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Louis Bergel
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Frédéric Rouvière, Jean-Louis Bergel, Thomas Genicon, Philippe Stoffel-Munck
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Thomas Genicon, Philippe Stoffel-Munck

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Résolution de contrat

Mise en demeure

Inexécution

Mots clés libres

Domaine de l'action

Force majeure

Inexécution du contrat

Mise en demeure

Option entre résolution ou exécution forcée

Caractère judiciaire

Rétroactivité

Effets caractéristiques : extinction du contrat et restitutions

Action's area

Fortuitous event (irresistible force)

Breach of contract

Formal notice

Judicial characteristic of the dissolution

Retrospective effect on contract

Specific effects : termination of contract involving return of goods; values

Résumé

La stratégie du créancier face à l'inexécution est une réalité masquée par les théories, elle est tacite dans les analyses. Les éléments qui la composent sont étudiés tour à tour de façon à découvrir une institution qui est composée de mécanismes interdépendants ayant chacun son propre ressort. À partir de l'article 1184 du Code civil, il a fallu saisir l'esprit de la résolution, des qualifications qu'elle comprend, expressément et tacitement, dans l'optique de vérifier les connaissances présentés comme certaines afin de projeter l'institution dans une perspective d'avenir.À travers huit thématiques constitutives de la résolution, il est question d'opérer un tri dans les connaissances relatives au domaine de l'action, à la disqualification de la force majeure, à l'inexécution du contrat par le débiteur dûment constatée par une mise en demeure. Le juge une fois saisi, le créancier bénéficie ainsi de l'option entre résolution ou exécution forcée conférée par l'article 1184 alinéa 2, amenant au caractère judiciaire - fort discuté - de l'action. Enfin, la résolution produit des effets apparents sur le contrat : la rétroactivité mais surtout des effets caractéristiques : l'extinction et les restitutions qui sont issues de la décision judiciaire de résolution.Si le concept de résolution a été étudié à travers son fondement, son histoire ou encore ses formes diverses, il restait à explorer l'envers de cette théorie dans une relecture critique rappelant sa fonction première : permettre au créancier de protéger le contrat face au phénomène d'inexécution.

Creditor's strategy in case of breach of contract is often avoided because of full theories.It could be described as a tacit phenomenon. Elements of judicial dissolution are studied in a way to discover a legal institution made by independent mechanisms which each have their own spring. Starting with article 1184 of French Civil Code, the aim of the study was to grasp the spirit of ''judicial dissolution'' of contract, also the legal institutions it contains, formally or tacitly, checking all the law doctrinal knowledge, supposed to be certain and proposing a perspective for this particular judicial termination of contract.Judicial dissolution composed of eight themes is a study trying to share into a mass knowledge relative to the action's area, the fortuitous event (irresistible force), the breach of contract itself, which is officially established into a formal notice. When the judge is seized, the creditor has a legal option between dissolution or enforced performance offered by article 1184 paragraph 2, which leads to the question of judicial characteristic - involving an important argument - of the dissolution.Finally, judicial dissolution causes apparent consequences : retrospective effect on contract but, overall, there are specific effects : termination of contract involving return of goods, values and performances between parties coming from the judicial decision.If dissolution's concept had been studied before into its fundamentals, its story or its diverse forms, it allows to explore the reverse side of this theory into as a new critical reading which recalls the original function of this legal action : to permit creditor to defend in case of breach of contract