Essai sur les fonctions du juge administratif face aux principes civils du contrat de transaction

Test the functions of the administrative judge and the principles of civil Settlement Agreement

• Auteur / Autrice : Paul Niel
• Direction : Thierry Lambert
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 16/01/2014
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Didier Guével
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Thierry Lambert, Didier Guével, Hervé de Gaudemar, Christophe de La Mardière, Olivier Négrin
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Hervé de Gaudemar, Christophe de La Mardière

Mots clés

Mots clés contrôlés

Consentement (droit)

Fins de non-recevoir

Transaction (droit)

Tribunaux administratifs

Mots clés libres

Autorité de la chose jugée

Cause

Code civil

Compétence du juge administratif

Concessions réciproques

Emprunt par le juge administratif

Fin de non recevoir

Homologation

Ordre public

VIce du consentement

Authority of res judicata

Cause

The Civil Code

Jurisdiction of the administrative judge

Reciprocal concessions

Loan by the administrative judge

Estoppel

Probate

Public Order

Vitiated consent.

Résumé

Participant d'une nature mixte, contractuelle par sa source, juridictionnelle par son objet, la transaction permet ainsi aux parties de terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître. Elle présente une utilité remarquable pour la matière administrative. La transaction, notion de droit civil empruntée par le juge administratif, a donné lieu à des interprétations prétoriennes diverses. Le droit n'étant pas figé, le juge administratif, sous couvert d'une philosophie propre, a oeuvré pour la préservation de ses intérêts en se détachant progressivement des principes civils du contrat de transaction. L'expression de « transaction administrative » vise le fait que la transaction est conclue par ou au nom d'une personne publique. Celle-ci peut cependant être un contrat de droit privé ou un contrat administratif. Certes, l'expression « matière administrative » peut être entendue au sens large et au sens strict. Le contentieux de la transaction est en plein essor. Depuis longtemps déjà le droit public emprunte les règles civiles du contrat de transaction relevant de régimes juridiques différents. Des difficultés sérieuses subsistent cependant. Aussi, il convenait de démontrer pourquoi et comment le juge administratif a entrepris une clarification de l'état du droit de la transaction en matière administrative. L'étude a été l'occasion de distinguer la fonction d'adaptation et de systématisation du juge administratif, là où cette différenciation n'était que rarement envisagée.

Participant of a mixed nature, by its contractual source, legal in its object, the transaction and allows the parties to end a dispute arising or prevent future litigation. It has a remarkable usefulness for administrative matters. The transaction, civil law concept borrowed by the administrative judge, gave rise to various interpretations praetorian. The law is not static, the administrative judge, under cover of a personal philosophy, worked to preserve its interests gradually detaching civilians principles of contract transaction. The term ''administrative transaction'' refers to the fact that the transaction is entered into by or on behalf of a public entity. This can however be a private contract or an administrative contract. Admittedly, the term ''administration'' can be interpreted broadly and narrowly. Litigation of the transaction is booming. Has long been public law borrows the civil rules of contract transaction subject to different legal regimes. Serious difficulties remain. Also, it was necessary to demonstrate why and how the administrative judge undertook a clarification of the law of the transaction in administrative matters. The study was an opportunity to distinguish the function of adaptation and systematization of administrative courts, where this differentiation was rarely considered.