Les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux dans l'Union européenne : aspects de droit social

Cross border mergers of incorporated companies in the European Union : labour and employment aspects

• Auteur / Autrice : Coralie Dupin
• Direction : Bernard Teyssié
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 23/03/2013
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-François Cesaro, Catherine Puigelier, Arnaud Martinon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrat de travail

Normes du travail

Représentation du personnel

Droit social (droit européen)

Droit social

Sociétés -- Droit européen

Sociétés de capitaux

Pays de l'Union européenne

Droit international privé -- Fusion d'entreprises

Mots clés libres

Fusions transfrontalières

Sociétés de capitaux

Droit européen

Directive n°2005/56/CE

Participation des travailleurs

Groupe spécial de négociation

Comité de la société issue de la fusion transfrontalière

Transfert des contrats de travail

Instances de représentation des salariés

Normes collectives

Cross-border mergers

Incorporated companies

European law

European directive N0.2005/56/EC

Workers' participation

SNB (special negotiating body)

Employee representative body of the merged company

Transfer of employment contracts

Employees' representative bodies

Collective norms

Résumé

Les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux n’intéressent pas uniquement le droit des sociétés mais revêtent aussi d’importants aspects de droit social. Si la directive du 26 octobre 2005 facilite ces opérations, le renvoi aux législations nationales opéré soulève de nombreuses difficultés en l’absence de traitement harmonisé de leurs conséquences sociales. Les interrogations suscitées par la mise en oeuvre de la participation des travailleurs aux organes de gestion de la société issue de l’opération n’en sont qu’une illustration. D’autres questions relatives notamment au devenir des instances de représentation du personnel existant au sein des sociétés parties à la fusion, aux normes collectives ou aux contrats de travail, restent en suspens. A celles-ci et à d’autres, cette étude tente d’apporter des réponses. Les enjeux dont les fusions transfrontalières sont porteuses l’exigent.

Cross-border mergers of incorporated companies do not only interest Company Law but also comprise important aspects of Labour & Employment Law. If the European Directive dated 26 October 2005 facilitates these transactions, the reference made to national legislation raises many difficulties in the absence of harmonized treatment of the social consequences of transactions. The questions raised by the implementation of workers' participation in management bodies of the company resulting from the transaction are an illustration. Other issues include the fate of employees’ representative bodies of existing staff within the merging companies, collective norms and employment contracts, remain unresolved. To these and others, this study attempts to provide answers. The consequences of the cross-border transactions require that answers be given to the unresolved issues.