Thèse soutenue

La notion de ''juridiction'' au sens de l'article 1er de la Convention européenne des droits de l'homme

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Auteur / Autrice : Carmen Gina Puşcaşu
Direction : Frédéric SudreCorneliu-Liviu Popescu
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance le 11/01/2013
Etablissement(s) : Montpellier 1 en cotutelle avec Universitatea Bucureşti
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de droit européen des droits de l'Homme (Montpellier)
Jury : Examinateurs / Examinatrices : Frédéric Sudre, Corneliu-Liviu Popescu, Olivier de Frouville, Syméon Karagiannis, Corneliu Bîrsan, Gérard Gonzalez
Rapporteur / Rapporteuse : Olivier de Frouville, Syméon Karagiannis

Résumé

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La notion de « juridiction » au sens de l'art. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est directement liée au problème plus ample de la mise en cause de la responsabilité des Etats contractants et, implicitement, au problème d'ordre procédural de la compétence de la Cour de Strasbourg. L'interdépendance de ces trois éléments a mené à une interprétation jurisprudentielle autonome du concept de «juridiction», qui reflète les efforts de la Cour européenne des droits de l'homme de concilier les différents rôles dans lesquelles l'Etat évolue sur la scène internationale. Vu que la mission de la Cour est celle de protéger les droits individuels, le défit auquel l'instance de Strasbourg doit répondre est celui de privilégier le rôle de « garant des droits de l'homme » de l'Etat, sans provoquer un déséquilibre fonctionnel ou relationnel des Etats parties à la Convention. La frontière entre équilibre et déséquilibre n'étant pas fixe, le concept de « juridiction » fonctionne en tant qu'axe élastique d'orientation du comportement des Etats, théoriquement gouverné par le principe de la liberté d'action, mais pratiquement encadré par l'obligation de garantir les droits consacrés par la Convention.