La notion de "juridiction" au sens de l'article 1er de la Convention européenne des droits de l'homme

The "jurisdiction" concept as provided by Art. 1 of the European convention for human rights

• Auteur / Autrice : Carmen Gina Puşcaşu
• Direction : Frédéric Sudre, Corneliu-Liviu Popescu
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 11/01/2013
• Etablissement(s) : Montpellier 1 en cotutelle avec Universitatea Bucureşti
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de droit européen des droits de l'Homme (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Frédéric Sudre, Corneliu-Liviu Popescu, Olivier de Frouville, Syméon Karagiannis, Corneliu Bîrsan, Gérard Gonzalez
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Olivier de Frouville, Syméon Karagiannis

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour européenne des droits de l'homme

Conseil de l'Europe. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)

Procédure (droit européen)

Compétence (droit)

Juridiction (droit international)

Mots clés libres

Contrôle

Liberté d'action

Responsabilité internationale

Competence

Control

Freedom of action

International responsibility

Résumé

La notion de « juridiction » au sens de l'art. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est directement liée au problème plus ample de la mise en cause de la responsabilité des Etats contractants et, implicitement, au problème d'ordre procédural de la compétence de la Cour de Strasbourg. L'interdépendance de ces trois éléments a mené à une interprétation jurisprudentielle autonome du concept de «juridiction», qui reflète les efforts de la Cour européenne des droits de l'homme de concilier les différents rôles dans lesquelles l'Etat évolue sur la scène internationale. Vu que la mission de la Cour est celle de protéger les droits individuels, le défit auquel l'instance de Strasbourg doit répondre est celui de privilégier le rôle de « garant des droits de l'homme » de l'Etat, sans provoquer un déséquilibre fonctionnel ou relationnel des Etats parties à la Convention. La frontière entre équilibre et déséquilibre n'étant pas fixe, le concept de « juridiction » fonctionne en tant qu'axe élastique d'orientation du comportement des Etats, théoriquement gouverné par le principe de la liberté d'action, mais pratiquement encadré par l'obligation de garantir les droits consacrés par la Convention.

The « jurisdiction » concept as provided by Art. 1 of the European convention for human rights is directly connected to the more complex topic of attracting the responsibility of the States - party to such Convention and, implicitly, to the procedural matter of Strasbourg Court's competence. The interconnection between these elements has lead to an autonomous case-law interpretation of the « jurisdiction » concept, evidencing the efforts of the European court for human rights to conciliate the various roles played by the States on the international scene. Taking into account that the mission of the Court is to protect individual rights, the challenge that the Strasbourg court is facing consists in emphasizing the State's role of « human rights guarantor » without creating functional or relational misbalances for the States – party to the Convention. Since the borderline between balance and misbalance is not a fix one, the « jurisdiction » concept functions as a variable orientation axis for the State's conduct, theoretically governed by the freedom of action principle, which in practice is bordered by the general obligation to guarantee the rights established in the Convention.