L'acquéreur et la formation du contrat de vente

• Auteur / Autrice : Bechir Abdou
• Direction : Jean-Louis Bergel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 28/01/2013
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Laetitia Tranchant
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Louis Bergel, Laetitia Tranchant, Blandine Mallet-Bricout, Solange Becqué
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Blandine Mallet-Bricout, Solange Becqué

Mots clés

Mots clés contrôlés

Liberté contractuelle

Consentement (droit)

Vente -- Droit

Mots clés libres

Acquéreur

Formation du contrat de vente

Protection du consentement de l'acquéreur

Évolution législative

Consentement réfléchi et éclairé

Buyer

Making of the sales contract

Express a well-thought and informed consent

Protection of the buyer's consent

Legal evolution

Résumé

L’approche statique de la notion d’acquéreur, retenue par le Code civil, a été remise en cause par la professionnalisation des vendeurs, suite au renouvellement des méthodes de vente et à la complexification des biens. Au stade de la formation du contrat de vente, l’équilibre postulé par le droit commun s’est progressivement affaibli pour donner naissance à des rapports déséquilibrés entre l’acquéreur et le vendeur. Pour remédier à cette situation, les normes contemporaines, d’inspiration consumériste, ont adopté une approche dynamique de la notion en établissant différentes catégories d’acquéreurs, en vue de leur permettre d’exprimer un consentement réfléchi et éclairé. Les enjeux, théoriques et pratiques, d’une étude confrontant l’acquéreur aux règles de la formation du contrat de vente ont pour objet de déterminer si l’évolution législative a permis de rétablir l’équilibre. L’immixtion du droit de la consommation dans le droit de la vente met en œuvre un dispositif protecteur du consentement de l’acquéreur. Ainsi, les normes consuméristes restaurent-elles l’équilibre pour tous les rapports ? Les règles protectrices du consentement, n’étant pas exclusivement attachée à la qualité de l’acquéreur, autorisent-elles le retour à l’équilibre ou au contraire, donnent-elles naissance à de nouvelles situations déséquilibrées ? La réponse à cette interrogation nécessite d’analyser les dispositions organisant le contrat de vente mais, également, celles relatives au contrat de prêt. Le financement de l’acquisition est, généralement, lié à la conclusion de la vente.

The static approach of the idea of buyer, chosen by the Civil Code, has been challenged by the professionalization of the buyer, following the renewal of sales techniques and the fact that the goods are becoming more complex. On the level of the making of the sales contract, the balance implied by the common-law has gradually weakened to generate unbalanced relationships between the buyer and the seller. To solve this, the contemporary standards based on consumerism have adopted a dynamic approach of the notion by distinguishing different categories of buyers, in order to give them the opportunity to express a well-thought and informed consent. The major issues, both theoretical and practical, of a study which confronts the buyer to the rules of the making of a sales contract, are to determine if the legal evolution allowed to reestablish the balance. The interference of the consumption right in the sales right generates a protective system of the buyer's consent. Can the consumerist standards restore the balance at all levels? Do the protective rules of consent, not being exclusively attached to the quality/ nature of the buyer, allow a way back to the original balance or on the contrary, do they give birth to new unbalanced situations? The answer to this question requires to analyze the rules which organize the sales contract and those connected to the rental contract too. The acquisition financing is currently connected to the sealing of the sale. The diversity of these rules requires to deal with them under the light of the protection of the buyer's consent, in order to allow him to give a well-thought and informed consent.