La société unipersonnelle

Single member limited liability company (Sole Proprietorship Company)

• Auteur / Autrice : Fuad Shyyab
• Direction : Bruno Petit
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 07/02/2012
• Etablissement(s) : Grenoble
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques (Grenoble, Isère, France ; 2003-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de recherches juridiques (Grenoble, Isère, France ; 1995-....)
• Jury : Président / Présidente : Yves Reinhard
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bruno Petit, Isabelle Bon-Garcin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Yves Reinhard, Isabelle Bon-Garcin

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Sociétés unipersonnelles

Mots clés libres

Notion de société

Entreprise individuelle

Engagement unilatéral

Responsabilité limitée

Patrimoine d'affectation

Personnalité morale

Notion of company

Individual enterprise

Unilateral commitment

Limited liability of Company

Special purpose patrimony (autonomous patrimony by appropriation)

Legal personality

Résumé

La présente contribution a pour objet d'effectuer une analyse critique de la société unipersonnelle. Une approche conceptuelle démontre qu'une théorie unitaire et cohérente de la notion de société suppose de réserver celle-ci à l'idée d'association entre deux ou plusieurs personnes. De même, en mettant l'accent sur l'utilité de la personnalité morale, celle-ci devrait être réservée aux groupements dotés d'un intérêt collectif. Dans la réalité, la société unipersonnelle n'est qu'une appellation légale consistant à introduire le patrimoine d'affectation d'une seule personne et cela sans fournir des justifications juridiques ou économiques validant sa responsabilité limitée. En outre, la société unipersonnelle n'est pas dépourvue de certaines conséquences négatives pour celui que l'on entend protéger, l'associé unique, alors qu'elle se révèle généralement peu efficace. La société unipersonnelle doit surtout être dénoncée comme une institution entraînant un divorce entre le droit et les faits.

The present contribution is to carry out a critical study of single-member limited liability Company (Sole Proprietorship Company). A conceptual approach shows that a unitarian and coherent theory of the notion of société [company] suggests to reserve it to the idea of association between two or several persons. Also, focusing on the usefulness of the legal personality, it should be reserved for groups endowed with a collective interest. In the reality, the SMC (single-member Company) is a legal denomination consisting in introducing a special purpose patrimony (autonomous patrimony by appropriation) for a single person while the legal and economics bases of limited liability are not satisfied. Moreover, the SMC is not without certain negative consequences for the one that we intend to protect, the only partner (the sole owner), while it is generally proves irrelevant. Especially, the SMC must be denounced as an institution entailing a divorce between law and practice.