Unification européenne des règles de conflits de juridictions et exequatur des décisions des états tiers : L'exemple des décisions sud-méditerranéennes

European unification rules of conflict of juridictions ans exequatur of third decisions

• Auteur / Autrice : Belkacem Trouzine
• Direction : Sandrine Sana-Chaillé de Néré
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 12/11/2012
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Pierre Laborde
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Bertrand de Lamy, Dalila Zennaki
• DOI : 10.70675/ea7371d5z8a5dz4006z93fdz00d21f857b73

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé

Jugements étrangers (droit européen)

Conflit de juridictions

Mots clés libres

Conflit de juridictions

Reconnaissance et exécution d’une décision juridictionnelle

Exequatur

État tiers

Droit international privé européen (communautaire)

Droit européen primaire (traités)

Droit européen dérivé (règlements européens)

Convention européenne des droits de l’homme

Accords de partenariat euro-méditerranéens

Conflict of jurisdictions

Recognition and execution of jurisdictional decision

Exequatur

Third State

European (Community) private international law

European primary law (treaty)

European law derived (European regulation)

European Convention on Human Rights

Agreements Euro-Mediterranean Partnership

Résumé

Le prolongement du processus de communautarisation va certes avoir des conséquences sur le plan extérieur de l'Union européenne. La reconnaissance des décisions tierces par le juge français sera désormais influencée par l’application des principes et valeurs européens. La présente étude mettra l'accent sur le sort des conditions exigées, en France, pour les décisions tierces. Le rôle du juge d'exéquatur sera déterminant pour illustrer la transition de la pratique juridictionnelle. En effet, c'est le pouvoir de celui-ci qui va déterminer le sort de cette pratique envers les décisions émanant des États tiers. Outre les conventions élaborées dans le cadre européen, la convention de Bruxelles du 27 septembre de 1968 et le règlement européen n° 44/2001, ainsi que le règlement Bruxelles II, Bruxelles II bis et les accords de partenariat, ne seront pas à l'abri de notre recherche. Autrement dit, nous voulons mesurer le développement du droit international privé européen, notamment en termes d'entraide judiciaire, sur le plan extérieur. Le but est de donner au droit européen une dimension universelle.

The extension process of communitarisation will certainly have implications outside the European Union. Recognition of third decisions by the French judge will now be influenced by the application of European principles and values. This study will focus on the fate of the conditions required in France for the third decisions. The role of the judge will determine exequatur to illustrate the transition from legal practice. Indeed, it is the power of it will determine the fate of this practice to decisions from other States. In addition to the conventions developed in the European context, the Brussels Convention of 27 September 1968 and this Regulation No. 44/2001 (also Brussels II and Brussels II bis) and the partnership agreements, will not be immune to our research. In other words, we want to measure the development of European private international law, particularly in terms of mutual legal assistance on the outside. The goal is to give the European international private law a universal dimension.