Contribution à l'étude des dérogations en procédure pénale : pour une approche cohérente et encadrée des procédures pénales dérogatoires

Contribution to the study of criminal derogatory procedures

• Auteur / Autrice : Delphine Thomas-Taillandier
• Direction : Gaëtan Di Marino
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 03/10/2012
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gaëtan Di Marino, Étienne Vergès, Antoine Leca, Jean Pradel, Jean-François Renucci, Gabriel Roujou de Boubée
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Étienne Vergès

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure pénale

Dérogation (droit)

Mots clés libres

Procédure pénale

Dérogation

Constitutionnalité

Conventionnalité

Normalisation

Encadrement

Criminal procedure

Derogatory

Constitutionality

Conventionality

Normalisation

Framing

Résumé

La conceptualisation des procédures pénales dérogatoires n'est pas chose aisée, si bien que c'est sous un angle à la fois constitutionnel et conventionnel qu'il semble intéressant d'appréhender les critères délimitant naturellement ces procédures particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux. Partant de ces approches constitutionnelle, conventionnelle et législative, on parvient ainsi à mieux percevoir les difficultés rencontrées par les autorités policières et judiciaires lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre ces techniques spéciales d'investigation. En effet, si la diversité de ces procédures complexifie leur utilisation, elle risque par conséquent d'encourager une utilisation abusive de celles-ci pour favoriser la recherche de la vérité au détriment des droits de l'homme et des libertés fondamentales de tout un chacun. C'est pourquoi il est nécessaire de repenser la place et l'encadrement des procédures pénales dérogatoires dans les textes fondamentaux pour parvenir à la mise en oeuvre d'une pratique efficace mais avant tout respectueuse des droits de l'homme et des libertés individuelles. Dans la présente étude, les procédures pénales dérogatoires font donc l'objet d'une pensée volontairement modératrice en quête d'un juste milieu entre la liberté et la sécurité, éternelle problématique qui anime depuis son origine la procédure pénale et que le législateur a parfois du mal à résoudre

Conceptualizing derogatory criminal procedures is no easy task, so it is under an angle both constitutional and conventional that it seems interesting to apprehend criteria defining these procedures that particularly violate fundamental rights. From these approaches constitutional, legislative and conventional, it succeeds in better perceive difficulties encountered by police and judicial authorities when it comes to implement these special investigation techniques. While the diversity of these procedures complex their use, it may therefore encourage a misuse of these to foster pursuit of truth at the expense of human rights and fundamental freedoms of everyone. Therefore there is a need reconsider the place and the framing of criminal procedures in the fundamental derogatory texts to achieve the implementation of effective practice and above all respectful of human rights and individual freedoms. In this study, derogatory criminal procedures are therefore subject to a voluntarily restraining thought seeking a balance between freedom and security, eternal question that has raised criminal procedure from its origin and that the legislature may difficult to solve