Les conventions d'abandon amiable du contrat

• Auteur / Autrice : Sébastien Mayoux
• Direction : Rose-Noëlle Schütz
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2011
• Etablissement(s) : Poitiers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Thomas Genicon, Denis Mazeaud, Éric Savaux, Raymonde Vatinet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Renonciation (droit)

France

Contrats

Mots clés libres

Mutuus dissensus, acte abdicatif, concessions réciproques, litige modification, novation, nullité amiable, res dubia, rupture unilatérale

Résumé

L'abandon amiable du contrat est un corollaire de la force obligatoire des conventions. Déjà admis par le droit romain sous la forme du contrarius dissensus, il est largement consacré par les droits étrangers. En France, les conventions d'abandon amiable du contrat recouvrent le mutuus dissensus et la transaction-rupture. Elles constituent une catégorie autonome au sein des actes extinctifs où elles se distinguent des modes conventionnels de rupture unilatérale, souvent pre��sentés comme des émanations de la volonté commune, et des modes de transformation de l'obligation prévus par l'article 1234 du Code civil, spécialement de la novation. Par ces deux conventions, les parties mettent fin à leur accord initial en détruisant le contrat, soit purement et simplement, soit en modifiant son contenu pour créer un nouveau contrat qui se substitue à l'ancien

The amicable abandonment of the contract is an emanation of the blinding force of contracts, it always appeared as a secular principle of the contract law. There are two mecanisms in the amicable abandonment of the contract : the mutuus dissensus and the transaction-breach. These two mechanisms differ from conventional modes of one sided breach traditionnally presented as common will emanation or the processing methods of the obligation planned in article 1234 of Civil Code. The mutuus dissensus and the transaction constitute an independant category of extinctive act. So, through theses processes, the parties can end their initial will either by destroying the contract, or by changin one of its essential elements. This last operation results in a contract substitution by mutuus dissensus or by transaction-breach.