L'équivalence en droit de l'entreprise

The equivalence in business law

• Auteur / Autrice : Emilie Gicquiaud
• Direction : Philippe Briand, Erik Le Dolley
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2011
• Etablissement(s) : Nantes
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Justice commutative

France

Entreprises -- Droit

Résumé

Notre système législatif est tourmenté par de grandes vagues de réformes, nécessitant l’établissement de concepts fédérateurs. En droit de l’entreprise, l’équivalence est un compromis au principe d’égalité, devenu illusoire. Il convient dès lors de distinguer l’équivalence de l’égalité, mais aussi de la proportionnalité et de l’équité, en s’appuyant sur ses fondements en droit commun des obligations et en droit des biens, pour adapter l���analyse à l’utilisation moderne du concept en droit de l’entreprise. A l’aide des apparitions légales actuelles de l’équivalence, il est possible d’extrapoler le raisonnement à toutes les situations pour lesquelles le concept intervient implicitement en droit positif. L’équivalence se définit alors comme une exigence de contrepartie nécessaire au maintien d’un équilibre préétabli. Elle intervient à défaut d’égalité potentiellement réalisable et permet aux opérateurs concernés la garantie de la conservation de la valeur de leurs droits. L’apparition explicite de l’exigence juridique d’équivalence doit s’imposer comme un critère de validité, face aux opérations provoquant à la fois une mutation et une conservation des droits. Eléments statiques et dynamiques se superposent, dans un cadre non translatif de propriété. L’opération doit être neutre eu égard à la répartition des droits entre les acteurs économiques à qui s’impose l’équivalence. Le cas échéant, le rétablissement d’un juste rapport d’équivalence interviendra comme sanction légitime.

Our legislative system is frequently the object of a considerable number of reforms, which brings up the necessity of identifying new inclusive concepts. In business law, equivalence is an alternative to the now perfunctory principle of equality. A distinction must then be established between equivalence and equality as well as between proportionality and equity. Equivalence should be derived from its use in ordinary law of obligations and property law, which analysis should then be adapted to the modern use of the concept in business law. Using the current legal occurrences of equivalence, this line of reasoning can be extrapolated to all and any situation in which the concept is implicitly applied in positive law. Equivalence is then to be defined as a consideration requirement that is essential in order to maintain a pre¬established balance. Equivalence arises whenever equality cannot possibly be achieved, allowing the concerned operators to be guaranteed preservation of the value of their rights. The explicit appeal to the legal requirement of equivalence must become a well-established validity criterion in case of operations that involve both an alteration and preservation of rights. Static and dynamic elements then overlap, no conveyance of property being implied. The operation must remain neutral where the distribution of rights between the economic actors whom equivalence is imposed upon is concerned. Whenever necessary, the restoration of a fair relationship of equivalence should come as a legitimate sanction.