Interopérabilité et droit du marché

par Nathalie David-Warcholak

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Pierre Clavier.

Soutenue en 2011

à Nantes , en partenariat avec Université de Nantes. Faculté de droit et des sciences politiques (autre partenaire) .


  • Résumé

    Alors que les autorités publiques cherchent à créer une société de l'information et de la communication sans frontières, l'interopérabilité des TIC et logiciels est devenue une nécessité. Celle-ci est d'ailleurs porteuse d'importants effets positifs d'un point de vue technique, économique, et social, et favorise globalement l'innovation et la concurrence, au bénéfice des consommateurs et de la société en général. Cependant, parce que le modèle économique de développement dominant repose sur l'appropriation et la réservation, l'interopérabilité totale et parfaite n'est ni possible, ni même souhaitable. Il est dès lors plus raisonnable de chercher à atteindre un seuil optimal d'interopérabilité, complété par la compatibilité. Bien que l'interopérabilité ne puisse pas être imposée, sauf à risquer de perturber dangereusement le jeu du marché, les autorités publiques ont cependant la possibilité de contribuer à l'élévation du seuil d'interopérabilité en renforçant la concurrence existante entre les modèles de développement propriétaire et communautaire. Surtout, elles peuvent intervenir sur les règles de protection et d'accès aux éléments relatifs et informations nécessaires à l'interopérabilité. Il convient alors : de réfléchir à l'opportunité de protéger ces éléments et informations par le droit de la propriété intellectuelle et, éventuellement, de leur accorder une protection qui soit adéquate, appropriée et cohérente, dans le respect des principes essentiels des droits de propriété intellectuelle, lesquels ont besoin d'être clairement réaffirmés ; de délimiter clairement cette protection au regard du droit de la concurrence et du droit antitrust, sachant que les refus de licence ne sont qu'exceptionnellement condamnés, et que l'interopérabilité ne peut que difficilement être imposée ; de maintenir, améliorer, et favoriser l'usage des outils et mécanismes juridiques facteurs d'interopérabilité (licences Libres et Open source et normalisation ouverte) et de compatibilité (accords de licence propriétaire et ingénierie inverse) ; et enfin, de développer la régulation et de favoriser l'expression des forces contradictoires présentes sur le marché, et ce notamment en améliorant la connaissance des consommateurs quant aux choix technologiques qui s'offrent à eux afin qu'ils privilégient le recours à des technologies ouvertes et interopérables.

  • Titre traduit

    Interoperability and market right


  • Résumé

    As public authorities remove the physical and non-physical borders which divide the world, the interoperability of communication technologies is becoming increasingly necessary for technical, economic and social reasons. Unfortunately, perfect interoperability is an unreachable goal, and attempts to mandate interoperability could disrupt the normal development of a market based on private property. However, it is still possible to reach a higher and even optimum level of interoperability by encouraging competition between the proprietary model and the free or open source model of software and by ensuring fair protection and access to the tools of interoperability (middleware, API, communication protocol, metadata, etc. ) and bridging information necessary for interoperability. To be more precise, it is necessary to: define the clearest rules of protection concerning these technical elements and information; - deliniate protection by clear competition rules and antitrust law; improve the legal tools which permit access to these elements and information such as proprietary licenses, open source licenses, standardization and reverse engineering; and raise consumer awareness and improve the self-regulation of software and communication industries.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (615 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 489-596. Index

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