La contrainte dans la phase préparatoire du procès pénal

The constraint in the preparatory phase of the criminal trial

• Auteur / Autrice : Miflinso Lisette Nina Agossou-Penel
• Direction : Anne Ponseille
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences criminelles
• Date : Soutenance le 09/12/2011
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Dynamiques du droit (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Anne Ponseille, Joseph Djogbenou, Muriel Giacopelli, Christine Lazerges
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Joseph Djogbenou, Muriel Giacopelli

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure antérieure au procès

Procédure pénale

Contrainte (droit)

Mots clés libres

Mesures de contrainte

Coercition

Droits de la défense

Privation de liberté

Restriction de droits

Atteinte aux droits

Deprivation of liberty

Restriction law

Coercion

Constraint

Criminal procedure

Defence rights

Résumé

Dans la procédure pénale, se développe une contradiction pour le fait que l'on assigne à cette matière à la fois la répression du crime et la protection des droits et libertés des personnes impliquées dans la commission du crime. Cette particularité de la procédure pénale, qui lui coûte sa stabilité, est davantage perçue dans la phase préparatoire du procès pénal. C'est à ce niveau que tout se joue. Le procès pénal proprement dit ne vient mettre en évidence que les éléments recueillis lors des investigations. Les pouvoirs coercitifs des autorités chargées des enquêtes sont diversifiés. Mais, au nom du principe de la présomption d'innocence, l'usage de la contrainte dans la phase préparatoire du procès pénal doit satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité. La Cour européenne des droits de l'homme porte un regard attentif sur l'exécution des mesures de contrainte, qui constituent la négation des droits et libertés individuels garantis par la Convention européenne. Ces mesures restent exceptionnelles au regard des principes constitutionnels. Les droits que le législateur accorde aux personnes qui en font l'objet en sont la contrepartie. Mais ces droits ne sont pas absolus. Les personnes soumises à contrainte avant tout jugement bénéficient d'une relative protection qui varie selon leur âge, la gravité de la contrainte en laquelle elles sont tenues et la nature de l'infraction considérée.

In the criminal procedure, develops a contradiction for the fact that we assign to this material at once the repression of the crime and the protection of the rights and the liberties of the persons involved in the commission of the crime. This peculiarity of the criminal procedure, which costs him his stability, is more perceived in the preparatory phase of the penal trial. It is at this level that everything takes place. The penal trial itself comes to bring to light only elements collected during the investigations. The coercive powers of the authorities loaded with inquiries are diversified. But, in the name of the principle of the presumption of innocence, the use of the coercion in the preparatory phase of the penal trial has to satisfy the requirements of necessity and proportionality. The European Court of Human Rights concerns an attentive glance the execution of measures of constraint, which constitute the negation of the guaranteed individual rights and the liberties by the European Convention of Human rights. These measures remain exceptional towards the constitutional principles. The rights which the legislator grants to the persons who are the object of it are the counterpart. But these rights are not absolute. The persons subjected to constraint above all judgment benefit from a relative protection which varies according to their age, the gravity of the constraint in which they are held and the nature of the considered breach.