Anne Ponseille
Mots clés
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Droit pénal
Privation de liberté
Droits de la défense
Procédure pénale
Incrimination
Mesures de sûreté (droit pénal)
Infractions
Dangerosité
Individualisation
Exécution des peines
Mesures de contrainte
Coercition
Restriction de droits
Atteinte aux droits
Contrainte (droit)
Procédure antérieure au procès
Agressions sexuelles
Atteintes sexuelles sur mineurs
Viol
Règles procédurales dérogatoires