La responsabilité juridictionnelle

Jurisdictional responsibility

• Auteur / Autrice : Jane-Laure Bonnemaison
• Direction : Sophie Hocquet-Berg
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 05/11/2011
• Etablissement(s) : Metz
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut Droit et économie des dynamiques en Europe (Metz)
• Jury : Président / Présidente : Stéphanie Grayot
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Isabelle Corpart, Claudie Weisse-Marchal

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité du fait de la justice

Mots clés libres

Mal jugé

Responsabilité

Justice

Résumé

Si, juridiquement, la responsabilité s’envisage comme l’aptitude et l’obligation de répondre de ses actes, d’en assumer les conséquences ; sa reconnaissance suit, en pratique, deux objectifs distincts : la réparation d’un préjudice et la sanction de celui se trouvant à l’origine du dommage. Or, qu’il s’agisse de parvenir à l’une ou l’autre de ces finalités, l’on observera que des régimes de responsabilité ont précisément été pensés et organisés à l’occasion de l’activité judiciaire. Toutefois, si ces systèmes prévoient la réparation du « dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice » et/ou la sanction d’un juge personnellement fautif, la reconnaissance d’une responsabilité du fait de la fonction juridictionnelle, elle-même, reste diffuse, voire taboue face à la traditionnelle levée de boucliers, lesquels concernent principalement les garanties attachées à l’office juridictionnel et les qualités de l’acte juridictionnel lui-même. Pourtant, si la fonction juridictionnelle comporte en elle-même un « facteur risque » - l’aléa judiciaire – force est de constater qu’elle s’exerce, aussi et parfois, en méconnaissance du droit objectif ; réalité, qui, mise notamment en exergue par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, se révèle assurément préjudiciable non seulement pour les parties concernées, mais, au-delà, pour la collectivité toute entière. Partant, en reconnaissant que « dire le droit et trancher les litiges » puisse s’effectuer – marginalement mais assurément – en méconnaissance d’un droit au respect de la légalité, la question de la consécration d’une responsabilité du fait de la jurisdictio, parallèlement aux régimes actuellement en vigueur, se poserait. Aussi, et sans pour autant considérer qu’une décision soit en elle-même fautive, il s’agirait de rechercher dans quelle mesure et selon quelles modalités pourrait émerger une responsabilité du juge, laquelle serait précisément juridictionnelle

Legally, responsibility is defined as the ability and the obligation to answer for one’s actions and bear the consequences; in practice, establishing responsibility has two separate aims: the compensation of a loss and the sanction imposed on the party having caused the damage. We will observe that legal responsibility systems have been designed and organised for both purposes. These systems provide for the compensation of “damage caused by the defective functioning of justice” and/or the sanction of a judge personally at fault. However, recognition of the responsibility of the jurisdictional function itself remains vague, and can still be a taboo in the face of the traditional hue and cry it triggers, which mainly result from the safeguards attached to the jurisdictional office and the very quality of the jurisdictional act. Although the jurisdictional function itself contains a “risk factor” – legal hazard – one also has to admit it is sometimes exercised in ignorance of objective law. This is a reality which has been underlined by the European Court of Human Rights, among others, and which is surely detrimental not only to the parties involved, but also to the community as a whole.Therefore, admitting that “judgement may be passed and disputes settled” while – rather rarely, but definitely – ignoring the right to see the law obeyed raises the question of adding the sanction of a responsibility borne by the jurisdictio to the systems currently in use. So without questioning the validity of the judgement itself, we would have to establish to what extent and under what terms the judge’s responsibility might emerge. Such responsibility would indeed be jurisdictional