Thèse soutenue

Expropriation et autres atteintes à la propriété immobilière du fait de la puissance publique en droit colombien

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Auteur / Autrice : Oduber Alexis Ramirez Arenas
Direction : René Hostiou
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 2010
Etablissement(s) : Nantes
Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Nantes Université. Pôle SociétésFaculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Bien que le droit de propriété soit reconnu aujourd’hui par plusieurs États comme un droit inviolable et sacré, la Colombie manifeste un certain nombre de réticences sur ce point. Le pouvoir exorbitant qu’exerce l’État colombien sur l’administré laisse le propriétaire dans un état de soumission quasi-absolue dès lors que l’utilité publique – ou l’intérêt social – est constatée. S’agissant de l’expropriation, opération classique de dépossession du propriétaire d'un bien au motif de la primauté de l’intérêt général sur l’intérêt particulier, les garanties accordées à l’exproprié ne sont pas suffisantes pour que celui-ci puisse retrouver les mêmes conditions qu' il avait avant ladite dépossession. Pour ce qui est de l’extinction du droit de propriété, l’État est encore plus sévère : si le propriétaire n'assure pas la fonction sociale et écologique qui incombe à sa propriété ou si le bien qu'il a acquis sert à l’usage de conduites illicites, le propriétaire mérite une sanction, laquelle se traduit dans le fait de le priver de son bien sans indemnité. Ces diverses atteintes au droit de propriété font que ledit droit est dépourvu de toute protection émanant de l’État, et que cette absence de garanties va à l’encontre des nouvelles exigences posées par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme.