Le statut des marins sous pavillon français

Seamen's status under french flag

• Auteur / Autrice : Anne-Laure Garret
• Direction : Patrick Chaumette
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Nantes
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Nantes Université. Pôle Sociétés. Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit du travail

Droit maritime

Statut juridique

Conditions sociales

Marins

Résumé

Sous l'effet de l'internationalisation du travail et de la mondialisation, le statut des marins sous pavillon français est en pleine évolution. Pour redonner de la compétitivité au pavillon français face à la libre immatriculation, les gouvernements français successifs ont créé de nouveaux registres en s'appuyant sur la spécificité de la législation des territoires d'Outre-mer et en créant un registre international français. Ces registres ont conduit à une diversification et à une imbrication des règles de droit social applicables aux marins et ont remis en cause le principe de l'unité de la loi applicable à bord. Les avantages sociaux dont ils bénéficiaient jusque là ont ainsi été en grande partie remis en cause au nom de la compétitivité qui devient le critère essentiel pris en compte par les armateurs. Parallèlement, les instances européennes et internationales sont intervenues pour encadrer le dumping social. Ces nouvelles règles ont modifié l'architecture du droit social maritime français. Si ce droit était historiquement élaboré dans un cadre national, cette situation est désormais révolue. En dépit de ces réformes, le déclin du pavillon français n'a pas été enrayé et les navires pratiquant le moins disant social continuent à longer nos côtes. Pour remédier à ce phénomène, il est apparu que les mesures nationales et communautaires seraient insuffisantes. Une convention internationale a été élaborée afin de créer un statut minimal international du marin. Son application et l'exercice de contrôle par l'́État du port devraient enfin permettre d'écarter les navires sous normes et de rétablir une concurrence plus loyale pour les marins sous pavillon français.

Under the influence of the internationalization of working conditions and globalization, seamen's status under French flag is in full development. To give the French flag competitiveness again, faced with free registration, the successive French governments created new registers based on specificity of the overseas territories legislation. They also created a French international register. These registers have laid to a diversification and a web of social law regulations applicable to seamen. They called into question the principle of the law unity to be applied on board. The social advantages they had benefited from until now were thus greatly called into question in the name of competitiveness which becomes the main criterion taken into account bv shipowners. At the same time the European and international authorities intervened to manage the social dumping. These new regulations modified the structure of the French maritime social law. If this law was historically elaborated in a national framework, this situation is past from now on. Despite these reforms, the decline of the French flag hasn't been stopped and the ships practising less exacting social conditions go on sailing along our coasts. To remedy this phenomenon, it appeared that national and community measures would be insufficient. An international agreement was elaborated to create a minimal international status of seamen. Its application and the practice of the port state control should allow at last to move aside the ships which don't respect norms. It should also restore a more loyal competition for seamen under the French flag.