Thèse soutenue

Le statut des marins sous pavillon français

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Auteur / Autrice : Anne-Laure Garret
Direction : Patrick Chaumette
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2010
Etablissement(s) : Nantes
Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Nantes Université. Pôle SociétésFaculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Sous l'effet de l'internationalisation du travail et de la mondialisation, le statut des marins sous pavillon français est en pleine évolution. Pour redonner de la compétitivité au pavillon français face à la libre immatriculation, les gouvernements français successifs ont créé de nouveaux registres en s'appuyant sur la spécificité de la législation des territoires d'Outre-mer et en créant un registre international français. Ces registres ont conduit à une diversification et à une imbrication des règles de droit social applicables aux marins et ont remis en cause le principe de l'unité de la loi applicable à bord. Les avantages sociaux dont ils bénéficiaient jusque là ont ainsi été en grande partie remis en cause au nom de la compétitivité qui devient le critère essentiel pris en compte par les armateurs. Parallèlement, les instances européennes et internationales sont intervenues pour encadrer le dumping social. Ces nouvelles règles ont modifié l'architecture du droit social maritime français. Si ce droit était historiquement élaboré dans un cadre national, cette situation est désormais révolue. En dépit de ces réformes, le déclin du pavillon français n'a pas été enrayé et les navires pratiquant le moins disant social continuent à longer nos côtes. Pour remédier à ce phénomène, il est apparu que les mesures nationales et communautaires seraient insuffisantes. Une convention internationale a été élaborée afin de créer un statut minimal international du marin. Son application et l'exercice de contrôle par l'́État du port devraient enfin permettre d'écarter les navires sous normes et de rétablir une concurrence plus loyale pour les marins sous pavillon français.