Les prix bas en droit économique

Low prices in economic analysis of law

• Auteur / Autrice : Laetitia Lormières
• Direction : Jean-Louis Respaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 18/12/2010
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Dynamiques du droit (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Louis Respaud, Éric Wenzel, Jean-Michel Bruguière, Daniel Mainguy
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Éric Wenzel, Jean-Michel Bruguière

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit

Vente -- Droit

Prix -- Réduction

Prix -- Droit

Mots clés libres

Prix d'appel

Réduction de prix

Prix prédateur

Discrimination

Revente à perte

Négociation des conditions de vente

Loss-leader price

Price cutting

Predatory price

Discrimination

Resell at a loss

Negociation of sales conditions

Résumé

Les prix bas suscitent de nombreux débats en droit économique. Bien que l'opportunité de leur régulation ne semble guère sujette à caution, la liberté de pratiquer une concurrence par les prix est indissociable de la liberté de commerce. Les prix bas apparaissent donc licites par principe. L'interdiction de la revente à perte fait alors figure d'exception en obligeant le législateur à déterminer un prix minimal. Lier cette prohibition au principe de non discrimination a longtemps présenté l'indéniable avantage de contourner une si flagrante difficulté. Cela a toutefois régulièrement mis le législateur au défi de concilier l'effectivité de la sanction avec la possibilité d'une réelle négociation des conditions de vente du fournisseur. La négociabilité retrouvée le place plus que jamais au défi de concilier cette effectivité avec la liberté contractuelle : puisque tout est déductible, tout doit être aisément justifiable et contrôlable.

Low prices have caused much controversy. Although the need of regulation is actually not an issue in economic analysis of law, the freedom to practise competition based on prices is linked to the freedom of trade. Consequently, low prices appear to be lawful as a rule. Prohibiting to resell at a loss is quite exceptional since it requires from the law-maker to fix a minimum price. Linking the prohibition to the principle of non-discrimination has allowed to get round such a problem for a long time. Nevertheless, it regularly challenged the law-maker to associate the effectiveness of the penalty with the possibility for the retailers to really negociate the suppliers' sales conditions. Removing the principle of non-discrimination challenges the law-maker to link the effectiveness of the penalty with the freedom of contracts, since everything is deductible, everything must be easily justified and controlled.