Le fédéralisme normatif en droit constitutionnel français : l'alinéa 15 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : (l'influence de la pensée juridique de Georges Scelle sur les constitutions françaises de 1946 et 1958)

Normative federalism in French Constitutional law : the 15th paragraph of the preamble to the constitution of 27th october 1946

• Auteur / Autrice : Olivier Dupéré
• Direction : Ferdinand Mélin-Soucramanien
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Jury : Président / Présidente : Ferdinand Mélin-Soucramanien
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Ferdinand Mélin-Soucramanien, Valérie Gœsel-Le Bihan, Sébastien Platon, Jean-Claude Gautron, Anne Levade
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Valérie Gœsel-Le Bihan, Sébastien Platon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Constitutions

France -- 1958-.... (5e République)

Droit

Scelle, Georges (1878-1961)

France -- Constitution (1958)

France -- constitution (1946)

Souveraineté

Contrôle juridictionnel des lois

Dualisme (philosophie)

Monisme

Résumé

Cette thèse vise à démontrer que le droit constitutionnel français, depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 27 octobre 1946, est marqué par la réévaluation fondamentale de l’héritage constitutionnel révolutionnaire que consacre l’alinéa 15 du préambule de cette Constitution. Cette disposition s’avère être une explicitation en droit constitutionnel français d’un principe issu de la théorie juridique de Georges Scelle : celui du fédéralisme normatif, ou plus précisément principe de l’objet substitutif de tout consentement législatif interétatique. Or, ce principe traduit une conception renouvelée du cœur de l’héritage constitutionnel révolutionnaire. Tout d’abord, après avoir longtemps régné sans partage au fondement de la République française, le principe de la souveraineté nationale se trouve désormais considéré comme un simple élément inhérent au principe de la séparation des Pouvoirs nécessaire à la garantie des Droits, c’est-à-dire au principe constitutionnel qu’exprime l’article 16 de la Déclaration de 1789. Ensuite et surtout, ce principe constitutionnel n’est plus considéré comme déterminant le seul univers juridique national, mais aussi tout univers juridique interétatique. « Droit politique » et « droit des gens » ont ainsi un même fondement. L’alinéa 15 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 a en conséquence généré une restructuration de grande ampleur, marquée d’un point de vue général par la singularité rapidement acquise par trois structures constitutionnelles de base, dont les rapports se conçoivent au sein d’un système « républicain » de « consentement » aux « limitations de souveraineté » dont cette disposition constitue le fondement.

This doctoral thesis seeks to demonstrate that since the Constitution of 27th October 1946 has come into force, French Constitutional Law has been affected by the fundamental re-assessment of the Revolutionary Constitutional legacy, to which the 15th paragraph of the preamble of the said Constitution is dedicated. This clause proves to be a constitutional clarification of a principle which stems from the legal theory of George Scelle: Normative Federalism, or more specifically the object of substitution of any form of inter-state legislative consent. Therefore, this principle conveys a renewed understanding of the heart of the Revolutionary Constitutional legacy. Firstly, after having reined solely and at length at the foundation of the French Republic, the principle of national sovereignty henceforth finds itself considered a mere element inherent to the principle of the Separation of Powers necessary for the guarantee of Rights – that is to say to the principle of the Constitution as stated in Article 16 of the Declaration of 1789. Secondly, and above all, this principle of the Constitution is no longer deemed to determine the solely national legal universe, but also any inter-state legal universe. “Political Law” and the “Law of Nations” thereby share a common foundation. The 15th paragraph of the Constitution of 27th October 1946 has therefore given rise to a restructuring on a grand scale, influenced generally speaking by the singularity rapidly acquired by three basic Constitutional structures whose relations are conceived at the heart of a “Republican” system of “consent” with “limits to sovereignty” within which the said clause constitutes the foundation.