L'instruction dans le "procès constitutionnel" français : contribution à l'étude de la procédure suivie par le Conseil constitutionnel en matière de contrôle a priori de la constitutionnalité des lois

The preliminary examination in the "French constitutional proceedings : contribution to the study of the procedure followed in the a priori constitutional review of laws

• Auteur / Autrice : Julie Brau
• Direction : Ferdinand Mélin-Soucramanien
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Jury : Président / Présidente : Ferdinand Mélin-Soucramanien
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Ferdinand Mélin-Soucramanien, Wanda Mastor, André Roux, Régis Fraisse, Fabrice Hourquebie
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Wanda Mastor, André Roux

Mots clés

Mots clés contrôlés

France -- Conseil constitutionnel -- Pouvoirs et fonctions

Contentieux constitutionnel

Judiciarisation

France

Contrôle juridictionnel des lois

Résumé

Aujourd’hui encore, dans sa fonction de contrôle de la loi, le Conseil constitutionnel français peine à se faire accepter comme un juge à part entière. Pour beaucoup d’observateurs, le fait que les canons de procédure appliqués par les juges ordinaires, comme le contradictoire, la publicité ou encore l’égalité des armes, ne soient pas expressément consacrés par les textes et strictement respectés par le Conseil constitutionnel constitue un véritable obstacle à la reconnaissance de la qualité de juridiction de ce dernier. Pour autant, toute analyse en termes de « procès » ne doit pas être écartée. Car la spécificité du contentieux dont le Conseil a à connaître contraint à assouplir quelque peu les exigences procédurales, l’objet, la cause et les parties à l’instance constitutionnelle n’emportant pas les éléments d’un « procès classique ». Ainsi, l’objet de cette étude consacrée à la procédure d’instruction n’est pas de démontrer que le Conseil est bien une juridiction lorsqu’il contrôle la conformité d’une loi à la Constitution, mais plutôt de chercher à déterminer si ce dernier est véritablement allé au bout de ses possibilités dans le processus de juridictionnalisation de sa procédure d’instruction. Cette recherche est, en effet, essentielle parce qu’il existe un lien substantiel entre le fond et la procédure. Dès lors, c’est de la qualité de la procédure d’instruction et, par conséquent, de son degré de juridictionnalisation, que dépend principalement la légitimité du « procès constitutionnel » français.

In its role of judicial review of law, the French constitutional judge still has trouble today being accepted as a fully qualified judge. For many observers, the fact that procedural canons implemented by ordinary judges, as the adversarial principle, publicity, or the equality of arms, are not explicitly sanctioned by the texts and strictly respected by the Conseil constitutionnel forms a real obstacle to the admission of its quality of court of law. Notwithstanding, any analysis in terms of “trial” is not to be overlooked. Because the specificity of the cases within the Conseil’s cognizance compels to relax somewhat the procedural requirements, and the subject of, cause of, and parties to a constitutional process don’t make up “classical proceedings”. Thus, the aim of this study about the preliminary examination procedure is not to show that the Conseil fully is a court of law when il reviews the constitutionality of an act, but it is rather to try to determine whether the latter really made the most of its possibilities in the process of “judicialisation” of its preliminary examination procedure. This research is indeed essential for there exists a substantial link between content and procedure. Therefore, it is from the quality of the preliminary examination procedure, and, consequently, from its degree of judicialisation, that mainly stems the legitimacy of the French “constitutional preceeding”.