Le pouvoir des volontés individuelles dans le droit de la préscription

Clauses about negative prescription

• Auteur / Autrice : Cécile Olagne
• Direction : Nicolas Rontchevsky
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Strasbourg

Mots clés

Mots clés contrôlés

Obligations (droit)

Actions et défenses

France

Prescription (droit)

Résumé

L’étude se proposait d’analyser le pouvoir des volontés individuelles dans le droit de la prescription. Cela supposait de s’interroger sur la place de l’ordre public en la matière. Il apparaît que l’ordre public n’est pas absolu, mais seulement « nuancé » : si la prescription à sauvegarder l’intérêt général, elle est également justifiée par des considérations d’ordre privé. De plus, chacune des parties peut, de manière unilatérale, influer sur le jeu de la prescription. La rencontre des volontés est donc en mesure de prévoir des aménagements contractuels des dispositions légales. Avant la loi n° 20008-561 du 17 juin 2008, c’est la jurisprudence qui encadrait ceux-ci. Les solutions jurisprudentielles n’étaient pas toujours claires et manquaient de cohérence. La réforme issue de cette loi a expressément admis et encadré les modifications conventionnelles de la prescription. Mais si les conditions de validité de celles-ci semblent plus précises qu’auparavant, on ne peut en dire autant de leurs modalités de mise en œuvre, la loi n’ayant rien prévu à cet égard.

Before the law of 17th june 2008, France’s highest appeal court (Cour de cassation) used to accept the clauses about negative prescription as valid, but rules were confused (Prescription is a similar concept to the common law statute of limitations). The law of 17th june 2008 expressly admitted clauses about negative prescription. It settled validity conditions of these clauses but did not clarify details of implementation. The thesis is aimed at extensively discussing the role and the internal consistency of such clauses both in the former and new legal contexts.