La sanction préventive en droit de la responsabilité civile : contribution à la théorie de l'interprétation et de la mise en effet des normes.

Preventive sanction in the law of civil responsability : A contribution to the theory of construction and effectuation of legal rules

• Auteur / Autrice : Cyril Sintez
• Direction : Catherine Thibierge, Pierre Noreau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 04/12/2009
• Etablissement(s) : Orléans en cotutelle avec Université de Montréal
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'homme et de la société (Orléans)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche juridique Pothier (Orléans ; 1998-....)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Louis Sourioux
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Catherine Thibierge, Pierre Noreau, Jean-Louis Sourioux, Philippe Brun, LoÏc Cadiet, Jean-Guy Belley
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Philippe Brun, Loïc Cadiet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité civile

Prévention

Peines privées

Sanctions (droit)

Dommage moral

Mots clés libres

Action préventive

Sanction juridique

Effet de droit

Mesures d’anticipation

Dommages et intérêts punitifs

Mesures de cessation

Méthode généalogique

Précaution

Prévention

Principe de prévention proportionnelle

Théorie de l’interprétation

Résumé

Menée pour la première fois, l’étude des différentes dimensions de la prévention jusque-là étudiées de manière disjointe (la précaution, la cessation et la dissuasion) est rendue possible par la découverte des sanctions préventives en droit de la responsabilité civile. Les sanctions préventives sont nombreuses en jurisprudence en vue de prévenir le dommage à différents stades : avant la réalisation du fait dommageable (mesure de prévention et de précaution), au cours de sa réalisation (mesure de cessation), après sa réalisation (dommages et intérêts provisionnels) et après sa qualification en fait générateur (dommages et intérêts punitifs). Ces sanctions préventives bouleversent les trois conditions d’engagement de l’action en responsabilité civile. Or, en présentant la responsabilité civile par ses effets, la notion de sanction préventive apporte une nouvelle cohérence au droit positif. En effet, l’existence des sanctions préventives met en lumière une mise en effet judiciaire des normes de la responsabilité civile dans une finalité préventive. Ce temps de la mise en effet est celui durant lequel le juge choisit l’effet de droit apte à résoudre le litige. Afin de prendre en compte cette opération qui est effectuée sous l’influence du contexte social, il est alors proposé de nouvelles actions en justice : une par type de sanction. Une double action préventive en anticipation et en cessation pour les sanctions préventives, une action en compensation stricte pour les sanctions réparatrices et une action en compensation dissuasive pour les sanctions répressives permettent de recouvrer la cohérence du droit positif de la responsabilité civile. L’émergence sociale d’un besoin sécuritaire émancipe la responsabilité du modèle du "tout indemnitaire" ; son intégration par la sanction préventive marque le passage du droit de la responsabilité civile dans le XXIe siècle.

The discovery of Preventive Sanction in the Law of civil responsibility is made possible by studying, for the first time, the various aspects of prevention (deterrence, cessation, precaution). To prevent harm at different stages of realization, case law makes a broad use of Preventive Sanction: before harm is done (precautionary and preventive measures), while it is done (stop and cease order), after it is done (temporary damages) and after is has been legally recognized (punitive damages). Crafting a notion of Preventive Sanction becomes then central to the understanding of contemporary legal developments. Preventive Sanction defined as the legal effects arising from the construction of a rule which might be broken, show that early action brought by a plaintiff can be successful. The transformation of traditional requirements for responsibility by these developments can be explained by reframing civil responsibility from its effects. This perspective allows for the preventive goal of judicial effectuation to be brought to light by the existence of Preventive Sanction. In practice, effectuation is performed by the judge and takes place between the construction and implementation of legal rules. The moment of effectuation occurs when the judge selects the legal effects destined to resolve a dispute. However, the judge is not entirely free when choosing a sanction. Preventive sanction originates from a need of security. Through early introduction of legal action, effectivity sought by plaintiffs impacts judicial effectuation of legal rules. The practice of law, within a renewed theory of legal action, is better accounted for by reframing “preventive expression” of the Law of civil responsibility as “legal sanction” arising from the judicial effectuation of legal rules.