Thèse soutenue

La protection des droits fondamentaux devant la Cour suprême guinéenne statuant en matière administrative

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Auteur / Autrice : Ahmed Salim Halaby
Direction : Éric Mondielli
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2009
Etablissement(s) : Nantes
Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Nantes Université. Pôle Sociétés. Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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L'adoption de la Loi fondamentale le 23 décembre 1990 a inauguré l'instauration en République de Guinée d'un nouvel ordre juridique et politique fondé sur le principe de l'Etat de droit et de la prééminence des libertés et droits fondamentaux. Elle a également, dans sa logique de redéfinition du statut judiciaire de l'Etat, permis la création d'un juge suprême qui connaît aussi de Ia matière administrative pour le contrôle juridictionnel de l'activité de l'Etat et de son administration. La reconnaissance des libertés et droits fondamentaux dans la Loi fondamentale guinéenne de 1990 et la constitutionnalisation d'instruments juridiques initialement à vocation sous régionale ou internationale donne à ce juge une capacité de protection de ces derniers potentiellement large sur le double plan du contenu matériel de l'objet de sa protection et de l'étendue de temps pendant lequel cette protection reste formellement possible. Cependant, l'organisation juridique dont fait l'objet le contrôle juridictionnel de l'Etat guinéen est manifestement inappropriée aux exigences liées à l'efficacité de la protection des libertés fondamentales d'une part, de l'autre, la faible pénétration sociale du droit rend ce procédé de protection à tout le moins inadapté. Ainsi, devant l'insuffisance des résultats de la protection juridictionnelle des libertés fondamentales, la problématique des modes complémentaires de protection se décline comme un impératif à la fois politique et social.