La protection des droits fondamentaux devant la Cour suprême guinéenne statuant en matière administrative

The protection of fundamental rights before the judge of the Supreme Court ruling in the Guinean administrative matters

• Auteur / Autrice : Ahmed Salim Halaby
• Direction : Éric Mondielli
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Nantes
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Nantes Université. Pôle Sociétés. Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cours constitutionnelles

Guinée

Défense des droits de l'homme

Résumé

L'adoption de la Loi fondamentale le 23 décembre 1990 a inauguré l'instauration en République de Guinée d'un nouvel ordre juridique et politique fondé sur le principe de l'Etat de droit et de la prééminence des libertés et droits fondamentaux. Elle a également, dans sa logique de redéfinition du statut judiciaire de l'Etat, permis la création d'un juge suprême qui connaît aussi de Ia matière administrative pour le contrôle juridictionnel de l'activité de l'Etat et de son administration. La reconnaissance des libertés et droits fondamentaux dans la Loi fondamentale guinéenne de 1990 et la constitutionnalisation d'instruments juridiques initialement à vocation sous régionale ou internationale donne à ce juge une capacité de protection de ces derniers potentiellement large sur le double plan du contenu matériel de l'objet de sa protection et de l'étendue de temps pendant lequel cette protection reste formellement possible. Cependant, l'organisation juridique dont fait l'objet le contrôle juridictionnel de l'Etat guinéen est manifestement inappropriée aux exigences liées à l'efficacité de la protection des libertés fondamentales d'une part, de l'autre, la faible pénétration sociale du droit rend ce procédé de protection à tout le moins inadapté. Ainsi, devant l'insuffisance des résultats de la protection juridictionnelle des libertés fondamentales, la problématique des modes complémentaires de protection se décline comme un impératif à la fois politique et social.

The adoption of the Basic Law on December 23, 1990 inaugurated the establishment in the Republic of Guinea for a new legal and political order based on the principle of the rule of law and the primacy of fundamental rights and freedoms. She also, in its logic of redefining the judicial status of the state, led to the creation of a supreme judge who is also the administrative matters for judicial review of the work of the State and its administration. The recognition of fundamental rights and freedoms in the Basic Law Guinean 1990 and the constitutionalization of legal instruments originally oriented sub-regional or international gives the judge a protection capability of these potentially large on the twin plane of the material content of Subject to its protection and extent of time during which this protection remains formally possible. However, the legal organization which is the subject for judicial review of the state of Guinea is clearly inappropriate to the requirements related to the effectiveness of the protection of fundamental freedoms on the one hand, on the other hand, the low penetration of social Law makes this protection process at the very least inappropriate. Thus, at the inadequate results of the judicial protection of fundamental freedoms, the issue of complementary forms of protection cornes as an imperative for both politically and socially.