Contribution à l'étude de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

Contribution to the study of authority of the res judicata by a penal court on a civil one

• Auteur / Autrice : Antoine Botton
• Direction : Bertrand de Lamy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Chose jugée au pénal

Procès équitable

France

Chose jugée

Résumé

L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil consiste à empêcher le juge civil de revenir sur quelques-uns des points antérieurement tranchés par son homologue répressif. Ainsi entendue, il convient d'observer que celle-ci soulève de nombreuses interrogations tenant tant à son principe qu'à sa mise en oeuvre. S'agissant de la règle en elle-même, celle-ci repose traditionnellement sur l'idée de supériorité du pénal. Or, pareil fondement, fruit, en grande partie, d'une autonomisation de la règle étudiée vis-à-vis des autres manifestations d'autorité de chose jugée, ne laisse pas de susciter les réserves doctrinales. Ces critiques, nécessitant d'être systématisées et complétées, doivent-elles, cependant, mener à prôner l'abandon de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ? La réponse à cette question représentera l'un des enjeux majeurs de cette étude. La mise en oeuvre de la règle renvoie, quant à elle, à deux types de difficultés. D'une part, si l'effectivité de l'autorité examinée suppose que la '' chose à juger au civil '' recoupe la '' chose jugée au pénal '', en quoi consistent -ou devraient consister- ces dernières ? En outre, une fois définies, sur quels points se rejoignent-elles effectivement ? D'autre part, nécessaire, l'exigence d'intersection des choses jugée et à juger est-elle suffisante ? A cet égard, ne faudrait-il pas, au nom du principe du contradictoire, revenir sur le caractère erga omnes de l'autorité et, ce faisant, envisager la mise en place d'une condition restreignant sa portée subjective ? Bref, si l'étude de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil implique, à l'évidence, de s'interroger sur les relations entre les juges répressif et civil, elle appelle, plus largement, une réflexion touchant aussi bien à l'identité des droits pénal et civil -formels comme substantiels- qu'à l'adaptation d'une règle pluriséculaire aux canons du procès équitable.

The authority of the res judicata by a penal court on a civil one consists in building the civil judge not to go back on some of the points previously determined by its penal homologous. Defined in this way, it is worth nothing that the authority of the res judicata raises numerous questions regarding both its principle and implementation. As concerns the rule itself, it is traditionally based on the concept of penal superiority. But, such a foundation, mainly due to the autonomisation of the rule under study vis-à-vis other signs ot the authority of the res judicata, would raise doctrinal reservations. However, must these criticisms, which need be systematized and completed, lead to advocate giving this rule ? To answer this question will be one of the major stakes of this dissertation. As concerns the implementation of the rule, it raises two kinds of difficulties. On the one hand, if the effectiveness of this authority relies on the fact that the civil lawsuit includes the res judicata by a penal court, what do they -or should they- consist in ? Moreover, once defined, on which points do they effectively meet ? On the other hand, whilst necessary, is the demand for their intersection sufficient ? Regarding this, in the name of the principle of contradiction, wouldn't be appropriate to revise the erga omnes character of the authority, thus considering the implementation of a condition limiting its subjective scope ?