La propriété publique incorporelle : au carrefour du droit administratif des biens et du droit public économique

Intangible public property : at the crossroads between public property law and public economic law

• Auteur / Autrice : Claire Malwé
• Direction : René Hostiou
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Nantes
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Biens incorporels

Droit de l'immatériel

Droit

Domaine public

Résumé

Si l'Etat redécouvre aujourd'hui l'existence, dans son patrimoine, de propriétés incorporelles, le droit administratif des biens est longtemps resté étranger à ces biens d'une nature particulière. La notion de « propriété publique incorporelle » doit permettre de rendre compte de leur présence dans le patrimoine public. Elle doit être délimitée de façon restrictive : elle suppose que le bien public fasse effectivement l'objet d'un droit de propriété et que soit prise en compte la qualité publique du titulaire du droit. Identifier la propriété publique incorporelle, c'est aussi examiner ses modes de constitution : ceux-ci relèvent concurremment des principes posés par le droit commun et d'un droit exorbitant forgé par le Conseil d'Etat. L'exorbitance de la notion réside dans la protection particulière qu'elle confère aux biens et droits qui en sont l'objet, ainsi que dans le maintien de la compétence du juge administratif. Quant à ses utilités, la vision contemporaine de la propriété publique incorporelle est dominée par les potentialités économiques qu'elle recèle. Mais le droit administratif a longtemps été considéré comme un pôle de résistance à l'entrée des logiques économiques dans l'action publique. Après que les notions fondatrices du droit administratif aient été progressivement imprégnées par les exigences de la rentabilité économique, le cadre juridique qui contenait l'exploitation commerciale des propriétés publiques incorporelles s'est largement affaibli. Les choix politiques des dernières années reflètent la volonté des pouvoirs publics de renoncer à en construire un nouveau, préférant les soumettre aux lois du marché

Even though nowadays the French State rediscovers the existence of intangible properties in its heritage, for a long time public property law has left aside these goods of a particular kind. The notion of ''intangible public property'' should help to enhance their presence within the public heritage. This concept has to be delimited in a restrictive way: It supposes that public goods can effectively be the object of a property right and that the public status of the owner of these rights has to be taken into account. Identifying the intangible public property also means that its constitution methods have to be studied. These methods belong both to common law principles and to the exorbitant law forged by the Council of State. The exorbitance of this notion lays in the particular protection that she provides to goods and rights concerned, as well as in the maintenance of the administrative judge's competence. Concerning its usefulness, the intangible public property is seen today mostly in terms of its own economic potentialities. However, administrative law has long been considered as a pole of resistance to any economic logics entering public actions. The bases of administrative law having gradually been affected by the requirements of profit, the legal framework that restrained the commercial exploitation of intangible public properties has extremely weakened. Last years' political choices reflect the public authorities' will to give up the idea of building a new framework, preferring to submit those properties to the market laws