Le défaut indécelable de la chose en droit de la responsabilité civile

The undetectable defects of goods in civil liability law

• Auteur / Autrice : Fanny Garcia
• Direction : François Collart Dutilleul
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Nantes
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Nantes Université. Pôle SociétésFaculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Fonds de garantie

Assurance de responsabilité civile des produits

Produits commerciaux -- Défauts

France

Responsabilité du fait des produits

Résumé

Diverses actions en responsabilité civile sont offertes aux victimes d'une chose affectée d'un défaut indécelable, mais aucune d'entre elles ne prend en compte la spécificité inhérente à ce type de défaut. L'achoppement principal a trait aux preuves d'un fait générateur de responsabilité et d'un lien de causalité entre ce dernier et le dommage subi. De même, les producteurs rencontrent des écueils importants pour que leurs demandes d'exonération de responsabilité soient accueillies. Ces aspects témoignent de l'inadaptation du droit positif à l'endroit du défaut indécelable de la chose. Cela explique pour partie l'utilisation accrue de la technique contractuelle, par les producteurs, pour ménager leurs intérêts et le refus des assureurs de couvrir les risques inconnaissables, auxquels appartient le défaut indécelable de la chose. Le seul mécanisme mis en oeuvre à ce jour, pour assurer la réparation des victimes en présence d'un défaut indécelable, est celui du jeu de la solidarité nationale. De nouvelles voies doivent être empruntées, au travers du droit civil, du droit des assurances et de la solidarité nationale. Sur le plan de la technique juridique, le défaut indécelable intègre la catégorie des risques assurables. L'instauration d'une assurance obligatoire assortie d'une obligation d'assurance s'impose aujourd'hui, à la charge des producteurs. Elle doit être préférée à l'assurance directe, qui reste une solution inéquitable. La solidarité nationale doit être maintenue, mais exclusivement dans une fonction subsidiaire. En outre, un fonds de solidarité alimenté par les diverses branches d'activités auxquelles appartiennent les créateurs de risques doit être instauré. Parallèlement, des aménagements s'imposent en droit civil. Ils s'étendent du phénomène de résurgence de la faute, à l'extension du manquement à la vigilance, en passant par les concepts de traçabilité et d'imputabilité. Ces adaptations nouvelles se font à la faveur tant des victimes que des producteurs et se révèlent impérieuses pour asseoir une juste répartition du poids des conséquences dommageables de l'indécelabilité du défaut

Several liability suits are open to the victims of damage caused by the undetectable defects inherent to goods. Yet, none of these are really appropriate regarding the specificity of such defects. The major difficulty lies in the fact that it is almost impossible to prove the cause of the damage and the relation of cause and effect between both. Producers meet the same kind of difficulties when trying to exonerate themselves from their liability. These facts testify to the inappropriateness of the French Positive Law's capacity to take into account the undetectable defect inherent to goods. This explains partly why Producers turn to contractual techniques in order to protect themselves against this type of defect, and also, why Insurance Companies refuse to cover unknown risks such as the undetectable defects of goods. Presently, the only way for victims of such a defect to obtain compensation is through National Solidarity. Therefore new perspectives must be enforced to protect the victims. These new ways must find their sources in the Civil and Insurance Law and also remain in the existing National Solidarity. From a legal point of view, the undetectable defects are included in the insurable risks. Nowadays, Producers are subject to a compulsory insurance. This type of Insurance is preferable to a direct damage insurance, which is generally presented as being too unfair. The concept of National Solidarity must remain. Yet, it must be confined to a subsidiary role. Moreover, it is necessary to create in addition to the existing mechanisms, a solidarity fund that would be financed by the diverse branches of activity that create risks. Some adjustments must also be made to the Civil Law. These modifications must begin with the difficulties of proving the fault and end with the extinction of the duty of Vigilance. They also must concern the rules of traceability and imputability. The adjustments must be extended in favour both of the victims and the Producers. They seem to be imperious in order to set a fair repartition of the damageable effects of undetectable defects of goods