Responsabilité administrative extracontractuelle et atteintes environnementales

Administrative extra-contractual liability and environmental damage

• Auteur / Autrice : Olivier Fuchs
• Direction : Raphaël Romi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Nantes
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

État -- Responsabilité

Responsabilité pour dommages à l'environnement

Résumé

L’existence d’une demande sociale de réparation des atteintes environnementales interroge le droit de la responsabilité administrative. La confrontation entre le fondement individualiste de ce droit et le caractère collectif des atteintes environnementales se traduirait selon la doctrine par une inadaptation des catégories juridiques de la responsabilité aux phénomènes de pollution. Cette étude montre que les réponses à apporter sont plus nuancées. Tout d’abord, le droit de la responsabilité administrative s’ajuste pour prendre en compte les spécificités des atteintes environnementales, tant en ce qui concerne les conditions de la responsabilité que les pratiques contentieuses. Ces ajustements sont nécessairement limités par l’absence de prise en compte du dommage écologique par le juge administratif et par des limites générales découlant de la nature même de la responsabilité administrative. L’émergence de nouvelles normes de protection de l’environnement conduit cependant à une rénovation de la responsabilité administrative. Un renouvellement des fondements de cette responsabilité peut ainsi être observé, qui entraîne une recomposition tant des conditions de mise en œuvre de la responsabilité administrative que de la place de cette technique juridique dans la réparation des atteintes environnementales. La responsabilité administrative apparait ainsi rénovée du fait de la prise en compte des atteintes environnementales. Cette étude montre par ailleurs que des techniques juridiques existent afin qu’un approfondissement de cette prise en compte des spécificités des atteintes environnementales dans le cadre du droit de la responsabilité administrative soit réalisé

Social demand for a compensation of the damage done to the environment questions the rules related to liability in the field of administrative law. According to doctrine, the confrontation between the individualistic bases of this law and the collective nature of environmental damage should result in the inadequacy of the legal categories of liability for pollution-related matters. This study demonstrates that the answer to this question is in fact more subtle. First, administrative liability is able to adjust in order to take the specificity of environmental damage into account, regarding conditions of liability as well as litigation practices. These readjustments are necessarily limited, as the administrative judge does not take environmental damage into consideration, and as there are certain general limits stemming from the nature of administrative liability itself. However, the emergence of new standards for environmental protection leads to rethinking the concept of administrative liability. Its grounds are being renewed, which generates change concerning both the conditions under which administrative liability can be appealed to and the use of this legal technique in environmental damage compensation. Administrative liability appears renewed by its acknowledgment of environmental damage. This study also highlights the fact that there are legal techniques that would allow taking even better account of the specificity of environmental damage in the field of administrative liability