Les exceptions au droit d'auteur : diversité et confrontation des intérêts

Derogations to authorship's rights

• Auteur / Autrice : Karim More
• Direction : André Lucas
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Nantes
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Nantes Université. Pôle Sociétés. Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit d'auteur -- Droit de reproduction

Droit d'auteur et informatique

France

Exceptions (droit)

Résumé

Les dérogations au droit exclusif de l'auteur sur son oeuvre se classent en exceptions et limitations, c'est-à-dire respectivement en retranchements internes et externes au monopole. Le défaut d'acceptabilité d'une norme dont l'application au cercle de famille serait contraire à la raison fonde la limitation en faveur de la représentation privée, laquelle est une situation juridique émanée de la liberté d'agir. La liberté d'expression justifie la courte analyse, la citation, la revue de presse, la parodie, le pastiche et la caricature, ces limitations partageant d'autre part la qualification d'intérêt légitime juridiquement protégé avec l'exception de copie privée. Cette exception doit trouver justification dans la maximisation des utilités retirées par l'auteur et le copiste. Cela suppose de la part des intéressés un changement significatif dans la perception de l'exploitation des oeuvres et leur utilisation par le public, afin de mettre cet intérêt légitime au service de l'optimisation du droit. Telle n'est pas l'approche de la loi du 1er août 2006. Conjuguant sous l'égide d'une nouvelle autorité administrative indépendante la consécration des mesures techniques de protection et le maintien de la copie privée, le nouveau système apparaît comme un régime de transition. Quoiqu'une solution de compromis statique telle que la licence globale ait été heureusement écartée, il est regrettable que des modèles alternatifs novateurs n'aient pas été envisagés. Notamment, les techniques de superdistribution intégrent plus harmonieusement les nouvelles technologies de copie et de diffusion des oeuvres dans l'orbite du droit exclusif

Derogations to authorship's rights may be classified into exceptions and limitations, that is, internai or external derogations to the legal monopoly. The lack of acceptability of a rule which enforcement in the family area would be contrary to reason grounds the limitation in favour of private play of the work. This limitation emanates from freedom of action. Free speech justifies short analysis, quotation, press review, parody, pastiche and caricature, these limitations sharing with the exception for private copy the nature of juridically protected legitimate interest. Private copy itself finds justification in the maximisation of the utilities gained by the author and the copyist. This requires from ail parties a significant change of focus about works's management and their use by the public. Such isn't the approach taken by the new 1st august 2006 law. Granting both the use of digital rights management devices and the benefit of private copy, the law seems to be a transitory system, placed under the care of a new independent administrative authority. Whereas a static comprise such as global licensing was thankfully discarded, it is unfortunate that alternative distribution models weren't taken into account. Notably, superdistribution harmoniously integrates new copy technologies into the exclusive right's orbit