La protection juridique des résultats de la recherche scientifique : la recherche publique à l'épreuve du brevet d'invention en biothechnologie

Legal protection for results in the scientific research : public research confronted with patent in biotechnology

• Auteur / Autrice : Arnaud Auffrais
• Direction : Jean-Pierre Clavier, Michel Zitt
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Nantes
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Génie génétique -- Droit

Brevets d'invention -- Droit

Droit

Recherche

France

Propriété intellectuelle

Résumé

Il est traditionnel d'opposer une recherche publique « scientifique » produisant des biens non appropriés à une recherche dite « technologique » ou appliquée, pour une grande part privée, dont les résultats sont protégés par le secret ou par la propriété intellectuelle. Ce modèle est actuellement remis en cause. Avec l'essor de l'économie de la connaissance, la recherche publique est de plus en plus amenée à valoriser économiquement ses travaux et à les protéger par des droits de propriété intellectuelle. Parallèlement, les acteurs privés concurrencent davantage les organismes publics dans la production de connaissances scientifiques et les diffusent parfois librement. Dans ce contexte, la protection par brevet des résultats de la recherche scientifique exerce des menaces sur les missions de la recherche publique, en particulier dans le domaine des biotechnologies. Ces menaces ne sont pas nouvelles. Toutefois, elles sont plus vives qu'auparavant. Elles soulèvent de fortes inquiétudes car les enjeux en cause sont très importants. La préservation d'une « science ouverte » est indispensable pour assurer une allocation suffisante de ressources dans la production de connaissances. Une évolution du droit des brevets concilierait le brevet et le modèle de la « science ouverte ». Elle rendrait le droit des brevets plus cohérent. Elle revaloriserait le brevet. Enfin, elle aiderait à poser les bases d'un droit commun de la propriété intellectuelle tout en préservant et/ou en accentuant le rôle de matrice du Code civil

It is usual to contrast a ''scientific'' public research producing non appropriable goods with a research supposed to be technological or applied, mainly private, the results of which are protected by secret or intellectual property. This model is now thrown back into question. With the development of knowledge economy, the public research is more and more induced to develop its works economically and to protect them with intellectual property rights. At the same time, private companies compete more and more with public research organizations in the production of scientific knowledge and sometimes diffuse them freely. In this context, the protection by a patent of the results of scientific research brings threats on the public research tasks, especially in the domain of biotechnology. These threats are not new. However, they are stronger than they used to be. These threats practised by the patents raise a strong anxiety because the stakes are high. The protection of an ''open science'' is necessary to ensure a sufficient allocation of resource in the production of knowledge. A development of the right of patents would reconcile the patent with the model of ''open science''. It would make the right of patents more coherent. It would promote the patent again. Finally, it would help to formulate the basis of a common right of the intellectual property while protecting and/or increasing the matrix function of the civil Code