Les ruptures du contrat de travail : mise en perspective

Breaches of employment contracts placing in perspective

• Auteur / Autrice : Manoëlla Rasselet
• Direction : Patrick Chaumette
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Nantes
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Inexécution

Employeur et employé (droit)

Licenciement -- Droit

Résumé

Cette étude met en perspective la place respective de la logique contractuelle et de la logique statutaire lors de la rupture du contrat de travail. En effet, si la relation de travail a une dimension contractuelle et patrimoniale, elle est également un contrat entre deux personnes présentant un aspect extra patrimonial. La première partie expose donc ces tensions dans l'évolution de la qualification. Quant à la seconde partie relative au régime applicable, elle permet de développer la façon dont le droit du licenciement illumine la protection des droits fondamentaux du salarié

This study places into perspective the contractual and the statutory logic relating to the breach of an employment contract. Indeed, if an employment relationship has a patrimonial contractual dimension, it is equally a contract between two physical or moral persons which has an extra-patrimonial aspect. The first part therefore describes the tensions which arise during the evolution of the qualification. As to the second part, covering the applicable regime, it develops around the theme of demonstrating how the right of dismissal illustrates the protection of the fundamental rights of the employee