Le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine sur internet

Uniform domain names disputes resolutions policy UDRP

• Auteur / Autrice : Ghazi Alodat
• Direction : André Lucas
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit de la propriété intellectuelle
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Nantes
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Nantes Université. Pôle Sociétés. Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Règlement de conflits

Droit

Noms de domaine (Internet)

Résumé

L'enregistrement des noms de domaine, base sur la règle du « premier arrivé, premier servi », n'a pas échappé à des personnes qui se sont empressées d'enregistrer comme noms de domaine des marques, phénomène connu sous le « cyberquattage ». Le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine est une procédure internationale qui a été adoptée pour régler les conflits relatifs à cette pratique. Dans cette procédure, la commission statue sur la plainte selon trois éléments, le nom de domaine litigieux est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits ; le détenteur de nom de domaine n'a aucun droit ni intérêt légitime qui s'y attache ; et le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. Une variété d'arguments sont avancés pour expliquer le règlement uniforme, mais l'étude démontre que le règlement uniforme doit faire l'objet de réformes sur la forme et le fond. Ensuite, puisque l'influence américain est présente, l'étude du droit américain est utile en raison de son appréhension précoce du réseau internet. Cela ne nous interdit pas de nous inspirer des règles et des méthodes américaines, quand elles permettent de réaliser les objectifs des législations nationales

Domain name registrations, based on a “first come, first serve” logic, have been subject to “cebersquatters” rushing to register trademarks as domain names. The Uniform Domain name Dispute Resolution Policy (UDRP) is an international procedure aimed at targeting such practices and resolving resulting conflicts. In a UDRP proceeding, the panel will consider factors such as, whether the defendant registrant's domain name is identical or confusingly similar to a trademark in which the complainant has rights; whether the defendant registered rights or legitimate interests in a name; and whether the defendant registered and is using the name in bad faith. Although a variety of arguments are put forward to explain the policy, study show that the policy must simply be reformed