Le régime des sanctions administratives en droit français au regard des dispositions de l'article 6 de la Convention EDH

French regulations on administrative sanctions with regard to ECHR article 6 provisions

• Auteur / Autrice : Assadollah Yavari
• Direction : René Hostiou
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Nantes
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Conseil de l'Europe. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)

Procès équitable

France

Sanctions administratives

Résumé

Dans le rapport administration-administré, la fonction répressive de l'administration est marquée, à la fois par son caractère administratif, lié à des impératifs fonctionnels, et par son contenu punitif. Si le premier élément implique certaines dérogations par rapport aux procédures juridictionnelles (pénales), le contenu punitif implique, en revanche, le respect de certaines garanties procédurales minimales dans l'attente de l'intervention ultérieure du juge de contrôle. S'agissant de l'applicabilité et surtout, de l'application des garanties attachées à la notion de «procès équitable» telles que celles-ci sont prévues par l'article 6 de la Convention EDH, les visions des juges interne et européen, lesquels, dans un premier temps, insistaient respectivement sur ces deux caractères des sanctions administratives, convergent désormais de plus en plus. Faisant preuve de réalisme et au terme d'un contrôle in globo et in concreto, la Cour EDH n'exige plus en principe une conformité formelle et abstraite du droit interne et de la Convention, mais plutôt une compatibilité matérielle et concrète tout en laissant aux Etats des marges de manoeuvre en ce qui concerne les phases administratives du procès répressif. Le droit interne, de son côté, utilisant ces marges, tend à renforcer le contrôle juridictionnel des sanctions administratives, tout en exigeant pourtant le respect de certaines garanties, et ce dès la phase administrative

Public authorities' power to sanction involves both an administrative and a criminal aspect. Though the first one calls for some departures from usual judicial procedures, the second one precisely requires some procedural guarantees to be complied with. The European Court of Human Rights' and French domestic case-law first diverged on the extent by which Article 6 of the ECHR applies to this kind of sanctions. Now adopting a more global and concrete approach, ECHR. Judges no longer require a strict and formai similarity between ECHR provisions and domestic law. They instead give a greater importance to some kind of material and concrete compatibility. Such an approach gives domestic law a broader room to manoeuvre as pertaining to the administrative phases of criminal trials. French domestic response consisted in increasing judicial control over public authorities' power to sanction as well as setting some specific guarantees in the administrative phase of the trial