Famille, mariage, concubinages : du sens de la distinction

Family, marriage, cohabitation forms : the meaning of distinction

• Auteur / Autrice : Hélène Cantin
• Direction : Raymond Le Guidec
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Nantes
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Parents et enfants (droit)

France

Mariage -- Droit

Résumé

Au terme d'une analyse comparative du mariage et des concubinages, simple ou réglementé par un PACS, on constate une diversité de fondements et de régimes juridiques, correspondant à deux formes d'union très différentes. Pourtant, l'étude du droit contemporain de la famille démontre que ces distinctions tendent à s'estomper, et ceci dans les deux aspects essentiels de la famille. On saisit une propension à l'assimilation entre mariage et concubinages du côté du couple et une égalisation du côté de la parenté, de l'enfant. Mais, la seconde, qui ne fait que tirer les conséquences logiques du fait unique de la filiation, n'implique pas la première. L'évolution du droit positif, établi à travers l'affaiblissement du mariage et la légalisation des concubinages, remet largement en cause l'opposition entre le mariage fondé sur le principe d'engagement, par nature contraignant, et les concubinages reposant sur le principe de liberté, par essence aléatoire. Il ressort un constat paradoxal de cette évolution convergente : aujourd'hui, les époux sont plus libres et plus égaux en droit alors que les concubins apparaissent, dans une certaine mesure, assez engagés et. Solidaires. Il y a là un mélange des genres qui brouille largement le paysage conjugal français. En matière de conjugalités, de l'assimilation apparente, il faut revenir à une distinction nécessaire. Une différence de nature subsiste en fait et, par conséquent, la distinction conserve son sens pour éviter la confusion. Seul le rétablissement de chacun de ces modes dans son fondement spécifique préserverait ces différences, lesquelles légitiment l'application d'un traitement juridique distinct, permettant à chacun d'opérer un choix éclairé, en fonction de sa conception du couple et du degré d'engagement qu'il est prêt à assumer. C'est là la responsabilité du législateur

As a result of a comparative analysis between marriage and cohabitation, whether it be informal or PACS‑regulated, one observes a variety of legal bases and settlements corresponding to two very different types of union. However, the study of contemporary family law shows that these distinctions tend to be blurred, in both essential aspects of the family definition. Marriage and cohabitation are increasingly assimilated and parental rights over children is placed on an equal footing regardless of the couple status. But the latter aspect, which just draws the logical consequences of mere filiation, does not involve the former. The evolution of the current positive law, provided by the weakening state of marriage and the legalization of cohabitation, calls into question the opposition between marriage as an official commitment, which is by nature restrictive, and cohabitation, based on the principle of liberty and in essence unpredictable. From this convergent evolution, there emerges a paradoxical reality: today, married couples are, by law, benefiting from more freedom and equality whereas cohabitants seem to be bound by such obligations as commitment and mutual support. The mixture of styles introduces great confusion into the French legislation on marriage. From the apparent assimilation of couples, it seems necessary to restore an essential distinction. In fact, there remains a difference in nature, and consequently the distinction has to preserve its meaning to avoid confusion. Only by restoring their specific basis to each of these modes can differences be maintained, which would legitimate the enforcement of a distinct legal treatment. Such a measure would help each individual make an enlightened choice, according to their own conception of what a couple should be and to the degree of commitment they are prepared to assume. Such a measure is precisely the legislator's responsibility