L'oeuvre créatrice de la jurisprudence en matière de responsabilité civile et d'assurance des constructeurs

The creative work on the law of jurisprudence on civil liability and constructors insurance

• Auteur / Autrice : Dorothée Ngoungoure Mfenjou
• Direction : Anne Penneau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Assurance de responsabilité professionnelle

Entrepreneurs

Responsabilité professionnelle

Maîtres d'oeuvre

Assurance-dommages

Réparation (droit)

Subrogation

Construction -- Droit

Vices de construction

France

Responsabilité des constructeurs

Résumé

La loi Spinetta du 4 janvier 1978, est la loi fondamentale en matière de construction immobilière. Elle régit à la fois la responsabilité des constructeurs ainsi que les assurances obligatoires (responsabilité et assurance dommages ouvrage). En raison de ses lacunes et ses imperfections, elle offre au juge judiciaire une marge d’interprétation prépondérante, le conduisant ainsi à faire une oeuvre jurisprudentielle très créatrice, dérogeant parfois au Code civil et au Code des assurances. Dans le souci de parvenir à la protection efficace des maîtres d’ouvrage, commandée par la philosophie de cette loi, le juge s’appuie sur les capacités financières des assureurs pour atteindre cet objectif, au point, finalement, d’élargir l’objet de la responsabilité des constructeurs et de l’assurance construction. Cette action dynamique du juge a ainsi pour résultat de perturber l’équilibre du système d’assurance construction, notamment en ce qui concerne le mécanisme de préfinancement des dommages et le mécanisme de la subrogation. L’assureur dommages ouvrage ne parvient pas toujours à récupérer les fonds qu’il a avancés. En dépit de ces dysfonctionnements, ce système d’assurance reste selon les professionnels de la construction globalement satisfaisant et de loin le plus protecteur au niveau européen. Reste à savoir si ce système pourra servir de modèle, s’il est un jour question d’harmonisation

The Spinetta law of 4th January 1978 is the fundamental law governing real estate construction. It governs both the liability of constructors as well as compulsory insurances (liability and insurance for destruction of buildings). Due to it loopholes and imperfections, the judge have a preponderant margin of interpretation. He freely interpretes and innovates the law. The judge sometimes derogates from principles of the civil code and code of insurance. The judge relies on the financial abilities of insurers to efficiently protect project the owners as required by the philosophy of this law. Thus, the judge extends the scope of the liability of constructors and construction insurance. The dynamic judge’s action has a negative impact on construction insurance, especially the mechanism of prefinancing damages and the subrogation mechanism. Insurers who prefinance damages do not often recover the funds advanced. In spite of these disfunctionings, this system of insurance remains according to construction professionals, globally satisfactory and by far the most protective at the european level. Stay to know if this system in the future will be a model in case of harmonisation