Anne Penneau
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France
Abus de position dominante
Concurrence -- Droit
Exceptio standardis
Propriété intellectuelle
Norme technique
Standard de fait
Organisme de normalisation
Interopérabilité
Conditions FRAND
Facilité essentielle
Utilité sociale
Ententes
Patent pool
Droit économique
Normativité
Règle de droit
Droit -- Sources
Responsabilité professionnelle
Consentement