Les pouvoirs adjudicateurs et leurs cocontractants privés à l'épreuve du régime financier des marchés publics

The contracting authorities and their private cocontractors put to the test of the financial system of public procurement

• Auteur / Autrice : Pierre-Alexandre Royer
• Direction : Christophe de La Mardière
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Besançon
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Franche-Comté. UFR des sciences juridiques, économiques, politiques et de gestion

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit

Ordonnancement (gestion)

Mise en demeure

Adjudication administrative

Marchés publics -- Droit

Finances publiques -- Droit

Résumé

Le régime financier des marchés publics met en exergue la dimension pécuniaire de ces contrats administratifs. Il fait ainsi intervenir, aussi bien en amont qu'en aval de leur exécution matérielle, deux processus juridico-financiers majeurs : le financement et le règlement. Les obligations contractuelles, nées de ce lien de droit qui impose au titulaire d'un marché public de procurer à un pouvoir adjudicateur, envers lequel il s'est engagé, ce à quoi il s'est obligé, entraînent d'importants besoins de trésorerie. Or, les entreprises cocontractantes, et notamment celles de petite taille, ont rarement les moyens pécuniaires leur permettant d'assumer ces nombreuses charges dans l'attente du règlement final de leurs prestations, en fm de marché. Elles sont donc dans l'obligation de recourir à des fmancements extérieurs assurés par les pouvoirs adjudicateurs et le cas échéant par le secteur bancaire. Les opérateurs économiques privés doivent aussi avoir la certitude que le règlement de leurs créances interviendra dans des délais déterminés et avec célérité. La recherche menée dans le cadre de cette étude s'attache à démontrer la supériorité disproportionnée de l'intérêt général aussi bien lors de la phase de financement que de règlement des marchés publics ; suprématie qui dépasse le strict cadre de la préservation légitime de l'intérêt public. Elle va faire état de l'affiontement constant de deux logiques diamétralement opposées, sans qu'aucune réelle convergence entre les parties puisse être sérieusement envisagée. Et le droit qui devrait être là pour suppléer à ce déséquilibre entre les exigences intrinsèques au droit public et les intérêts pécuniaires des opérateurs économiques privés, est absent. Ce conflit dans la relation financière entre les acheteurs publics et leurs partenaires contractuels nous donne l'occasion de formuler des propositions tendant à établir un équilibre harmonieux basé sur une égalité géométrique.

The financial system of public procurement emphasizes the pecuniary dimension of these public law contracts. It brings into play, before as weIl as after their material performance, two major legal and financial processes : financing and settlement. The contractual obligations which originate from the legal relationship imposing upon the holder of a public procurement to provide an contracting authority, towards which he is committed, with what he promised to provide, entails considerable financing needs. Now cocontracting fIrms, especially the small-sized ones, seldom have the financial means allowing them to meet those numerous expenses pending the fmal settlement of their services, at the end of the public procurement. They therefore have to resort to extemal financing which is provided either by the contracting authorities themselves through advances and progress payments, or by the banking sector thanks to guaranteed loan mechanisms. And administrative cocontractors must also be certain that the settlement of their debts will take place within the prescribed time limit and above aIl rapidly. The research carried out in this work aims at demonstrating the disproportionate superiority of public interest during both the financing and the settlement phases of public procurement ; this superiority goes beyond the strict frame of the legitimate preservation of public interest. This work shall deal with the constant fight between two diametrically opposed logics, without the possibility to seriously envisage any real convergence between the parties. And the law which should be here to repair this injustice, this imbalance between the intrinsic demands of public law and the pecuniary interests of private economic operators, is absent. This conflict in the financial relationship between contracting authorities and their contractual partners gives us the opportunity to formulate proposaIs aiming at restoring a necessary balance, an objective justice.