Réflexions sur l'applicabilité aux personnes morales des causes d'exonération de responsabilité pénale

Study of the applicability of cause of exemptions to legal entities

• Auteur / Autrice : Ibrahima Niass Dia
• Direction : Michel Danti-Juan
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Poitiers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Justification (droit)

Personnes morales -- Responsabilité pénale

France

Impossibilité d'exécution

Résumé

L'instauration de la responsabilité pénale des personnes morales par le législateur en 1994 a été considérée comme l'une des innovations principales du nouveau Code pénal. Cependant, cette instauration a laissé tout un pan de questions entières, dont celle de l'applicabilité à leur égard des causes d'exonération de responsabilité pénale. Il apparaît ainsi que les causes objectives procédant d'une injonction, à savoir l'ordre ou la permission de la loi et du règlement et le commandement de l'autorité légitime et celle procédant de la nécessité, c'est-à-dire la légitime défense des personnes et des biens et l'état de nécessité proprement dit, sont parfaitement applicables aux personnes. A cela, il faut ajouter les causes subjectives procédant de l'absence de juste détermination, à savoir l'erreur et la contrainte, qui sont elles aussi, tout à fait, transposables aux êtres moraux. Toutefois, les causes subjectives procédant d'un déficit de discernement, c'est-à-dire les troubles psychiques ou neuropsychiques et la minorité pénale, semblent poser plus de difficultés. En effet, ces dernières ne sont pas applicables aux personnes morales en raison d'obstacles anthropomorphiques ou en raison d'obstacles juridiques.

In 1994, one of the main innovations by the french legislator was the institution of the possibility for legal entities to be liable in criminal law. Nevertheless this institution raised manu queries that remained unsolved such as the applicability of the legal causes of exemption to the entities. Thus it appears that the objective causes proceeding from an injuction – i. E. Legal order, legal permission and command from proper authorities – and those proceeding from a case of necessity – i. E. Acting in self-defense or in legal defense of people and possessions, and having no alternative but to commit an offense – are quite applicable to legal entities. The subjective causes proceeding from an absence of sound reasoning – i. E. Mistake and constraint – are also applicable to legal entities. However the subjective causes proceeding from a lack of judgment – i. E. Mental disorders and legal infancy – seem to raise more difficulties. Actually these causes are not applicable to legal entities because of anthropomorphic and legal obstacles.