Les autorités de régulation en France : les contours flous d'une catégorie juridique spécifique

Regulation authorities in France : the woolly boundaries of a specific egal category

• Auteur / Autrice : Houda Ouhmida-Damon
• Direction : Raphaël Romi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public économique
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Nantes
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Théorie de la régulation

Droit public économique

France

Autorités administratives indépendantes

Résumé

Les autorités de régulation françaises sont aujourd'hui encore affiliées à la catégorie juridique des autorités administratives indépendantes (AAI). La création de ces autorités génère une série de défis institutionnels qui ne sont pas faciles à résoudre. Il est impossible de trouver un schéma de régulation suscitant l'adhésion de tous. Ainsi, à titre comparatif, plus d'un demi-siècle après leur création, les agences fédérales de régulation américaines sont encore très controversées, quand l'expérience de la France en la matière est limitée à une trentaine d'années. . . Dans un monde en constante évolution, que ce soit d'un point de vue technique (révolution technologique), économique (mondialisation, renforcement de la concurrence) ou institutionnel (avancées importantes et constantes de l'intégration européenne), les autorités de régulation ne doivent pas être appréhendées de manière statique. Face à ces instabilités sociétales, les pouvoirs publics doivent préserver une certaine sécurité de leur système juridique et de leur système de régulation. Pour cela, une meilleure lisibilité dans l'approche juridique des autorités nationales de régulation, acteur clé du système de régulation, est nécessaire. Toutefois, celles-ci n'ont pas encore été identifiées comme une catégorie juridique propre. En effet, il n'existe pas à l'heure actuelle de définition juridique officielle des régulateurs. A l'instar d'un droit de la régulation qui semble s'autonomiser et se distinguer des autres branches du droit, il semblerait que les autorités de régulation s'émancipent et se distinguent de plus en plus de la notion trop hétérogène d'autorité administrative indépendante

The French regulation authorities still belong to the larger category of independent administrative authorities. Creation of such authorities causes various institutional issues which are not easy to solve. Finding a regulation scheme everybody would agree upon is impossible. The same way, American federal regulation agencies are still highly contested more than half a century alter their creation. French experience in this natter is only thirty years old. . . As the world constantly changes on technical (technological revolution), economical (world-wide economy, competition increase) and institutional (constant and heavy overhang of European integration) points of view, regulation authorities should not be statically considered. Facing these society changes, public authority must preserve a certain security of the legal system and of the regulation system. In order to do so, a more precise legal conception of the national regulation authorities is required as they are the key of the regulation system. However, those authorities have not yet been identified as an autonomous legal category, since no official legal definition of the regulators exists at the moment. In the same way as regulation law which now becomes autonomous and independent from other branches of law, regulation authorities seem to free themselves and to become more and more different from the too heterogeneous concept of independent administrative authority