Contrat et fonction publique en Europe

Contract and civil service in Europe

• Auteur / Autrice : Catherine Paquier-Zorgui
• Direction : Christian-Albert Garbar
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Nantes
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Nantes Université. Pôle Sociétés. Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Europe

Fonction publique -- Relations de travail

Résumé

Les relations de travail au sein de la fonction publique française sont souvent considérées comme peu contractualisées. L'objet de la présente thèse est de vérifier si les relations de travail au sein des administrations publiques des Etats européens peuvent servir de modèle à celles de l'administration française. Il convient pour ce faire de dresser un récapitulatif des relations de travail existantes au sein des administrations publiques sélectionnées qui sont les administrations allemande, néerlandaise, italienne et britannique. On peut ainsi constater une grande diversité des relations de travail au sein de ces administrations, alors qu'elles sont soumises aux mêmes facteurs de contractualisation que sont le droit communautaire et la modernisation administrative. Même si ces facteurs n'imposent aucune obligation de contractualisation, ils induisent cependant une organisation contractuelle des relations de travail des agents de l'administration. L'administration française semble cependant exclue de ce modèle général d'organisation, à savoir une administration statutaire pour les missions nécessitant des prérogatives de puissance publique et une administration contractuelle pour toutes les autres. En effet, le contrat est présent, mais de manière trop limitée ou mal utilisée. D'ailleurs, dans le cadre d'une dialectique récurrente contrat/statut, la question du retour du contrat au côté du statut reste posée. Différentes propositions ont été faites dans le sens d'une hybridation du contrat et du statut. Ce n'est cependant pas l'orientation prise par la loi du 26 juillet 2005 sur les contrats à durée indéterminée pour les agents contractuels. Cette loi, critiquée, prévoit effectivement une coexistence du statut et de contrats à durée indéterminée. Il se pose d'ailleurs pour ces derniers, le problème de la nature juridique de leur réglementation. Peut-être est-il venu, ainsi, le temps d'une réflexion sur la réorganisation générale des relations de travail au sein de l'administration française dans le cadre communautaire

Work relations inside the French Civil Service are often characterized by the fact that they are hardly ever bound by contracts. The aim of this thesis is to check if the work relations in force in public administrations in other European states can be used as models for the French Administration. In order to do so, it is necessary to scan the various work relations that prevail in the selected European public administrations - German, Dutch, Italian and British ones -. A great variety of work relations inside these administrations can be observed, in spite of the fact that they are all subject to the same contractual factors, that is those of the European Community Law and of the general process of state modemization. Even if these two factors do not impose any obligation of contract making, they nevertheless imply a contractual organization of work relations for civil servants. However, French Civil Service seems to keep out of this general pattem of organization i. E. A statutory administration dealing with public prerogative missions and a contractual administration dealing with the other missions. In France, the notion of contract does exist, but is too rarely used or ill-used. That's why in the recurring contract/statute dichotomy, the issue of the notion of contract alongside that of statute remains prevalent. Different proposais have been made, aiming at a mixture between contract and statute. It is not, though, the orientation given by the July, 26th 2005-law enforcing working contracts of unlimited length of time for contractual servants. This law, most critized, provides for the possible coexistence of statute and contracts of unlimited length of time. As far as these contracts are concerned, their legal nature remains highly problematic in regard to European regulations. That's why it may be time for thinking of a general reorganization of work relations in French Civil Service inside the European frame