Le quasi-contrat d'assistance : essai sur le droit maritime comme source de droit

The implies asistance contract : essay on the maritime law as a source of law

• Auteur / Autrice : Arnaud Montas
• Direction : Yves Tassel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Nantes
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Nantes Université. Pôle SociétésFaculté de droit et des sciences politiques (Nantes) - Université de Nantes. Faculté des sciences économiques

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats maritimes

Sauvetage en mer

Droit

Indemnisation

Résumé

La mer comme mère du droit n'est pas un postulat juridique général, l'idée traduisant simplement le constat séculaire de la mise en mouvement originelle, par le droit maritime, de préceptes moraux à vocation solidaire et sociale : ainsi des faits d'assistance aux personnes. A propos de l'irrésolue question de l'indemnisation du préjudice subi en portant secours à autrui, le particularisme maritime a lancé dans le monde juridique les prescriptions s'y rapportant avant d'être relayé avec maladresse et inélégance par le droit des obligations dans toute sa généralité. Si les multiples fondements envisagés à cette fin montrent bien la ténacité avec laquelle les tribunaux veulent doter l'assistant bénévole d'un statut juridique, il demeure que le droit n'a guère de vue synthétique sur le problème posé. Surtout, il est impossible de dire que le législateur, en omettant de prévoir un régime spécial d'indemnisation du préjudice souffert au service d'autrui, ait manifesté l'évidente volonté de le créer. Aussi la jurisprudence a-t-elle dû faire œuvre constructive en élargissant progressivement les cas de réparation. A l'examen, les solutions dégagées ne constituent pourtant pas un ensemble homogène et harmonieux. Au-delà de leur souci commun d'indemnisation, elles se présentent dans des conditions complexes, englobant plusieurs techniques juridiques juxtaposées les unes aux autres, sans cohérence interne ni externe. Dans le domaine juridique des faits d'assistance aux personnes, il semble donc discursif de partir a priori une nouvelle fois du particularisme maritime pour dégager a posteriori un principe général d'indemnisation du préjudice subi en portant secours à autrui

The "sea as the source of all law" is not a general juridical postulate. Such an idea simply translates the age-long observation of the original implementation by maritime law of moral precepts aiming at solidarity and social progress: It will be so with cases of assistance to persons. Concerning the unresolved issue of the indemnification for the damage sustained during persons rescue operations, the maritime idiosyncrasy has brought clear instructions to the legal sphere, before it was awkwardly and inelegantly replaced by the law of obligations and its sweeping statements. Even if the many foundations envisaged by the courts to settle this issue give evidence of the tenacity with which the lawmaker is trying to give the unpaid rescuer a juridical status, it remains that the law does not hold a synthetic view on this issue. Above all it is impossible to say that when the lawmaker omitted to make provisions for a special system of indemnification for the damage sustained while giving help to persons, he was actually showing a genuine desire to create such a system. Therefore the jurisprudence has had to play a constructive role by widening gradually the spectrum of compensation cases. After close scrutiny it is fair to say that the answers that have emerged do not form a homogeneous and harmonious set of law. Outside their common aim for indemnification, they appear in complex situations and resort to several legal techniques that have been juxtaposed without any internal nor external coherence. In the legal field of cases of assistance to people, it seems discursive to start once more from the maritime idiosyncrasy, to draw out a general rule of indemnisation