Vers le droit fondamental des affaires : essai sur la fondamentalisation des sources du droit des affaires

Test on the fundamentalisation of business law

• Auteur / Autrice : Romain Dumas
• Direction : Éric Garaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Limoges
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Limoges. Faculté de droit et des sciences économiques

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit des affaires

Droits de l'homme

Résumé

Les droits fondamentaux, notamment consacrés dans la Convention européenne des droits de l'homme et developpés par les juges européens, exercent désormais une influence croissante sur le droit privé français, compris le droit des affaires. La fondamentalisation du droit des affaires mérite donc l'attention et peut être envisagée comme la conciliation des droits fondamentaux avec les principes directeurs et les particularismes de la matière. Cet impératif conciliatoire doit donc constituer un leitmotiv, tant dans la mise en place d'un droit fondamental des affaires que dans sa mise en oeuvre. La mise en place d'un droit fondamental des affaires doit être impulsée par le juge interne d'affaires, source de droit la plus proche des préoccupations des justiciables issu du monde économique. La perrenité de cette action sera ensuite assurée par le législateur. Cette coopération des pouvoirs doit favoriser la création de droits fondamentaux processuels et substantiels adaptés aux spécificités des opérateurs économiques et de leur environnement. L'étude envisage ensuite la mise en oeuvre concrète du droit fondamental des affaires. Dans une perspective verticale, les organes étatiques, régulateurs et juges, seront astreints à une obligation générale de respect des droits fondamentaux des opérateurs économiques, laquelle pourra faire l'objet de limitations, moyennant le respect de certaines conditions. Le juge sera également conduit à résoudre les conflits survenants entre les différents droits fondamentaux consacrés. Au plan horizontal, les relations trop liberticides entre les opérateurs eux-mêmes, d'origine contractuelle ou concurentielle, devront être combattues grâce à des techniques permettant la restauration de la fondamentalité et la prise en compte de l'intérêt économique des victimes des atteintes.

The fondamental rights, in particular devoted in the european convention on human rights, and developped by the european judges, exert from now a growing influence on the french private law, including the business law. The fundamentalisation of the business law deserves the attention and can be considered as the conciliation between the fundamental rights and the guiding principals and particularism of the matter. This conciliatory requirement must thus constitute a leitmotiv, as well in the installation of a fundamental law businesses must be impelled by the internal judge of businesses, source of right nearest of the concerns to justiciables resulting from the economic world. The perenniality of this action will be then ensured by the legislature. This common work must support the specificities of the economic operators and of their environment. The study considers then the concrete implementation of the fundamental law businesses. From the vertical point of view, the official regulating bodies and judges will be compelled with a general obligation of respect of the fundamental rights of the economic operators which could be the subject of limitations with the respect of certain conditions. The judge will be also led to solve the conflicts between the various devoted fundamental rights. In the horizontal plane the relations too liberticides between the operators themselves, of contractual of competing origin, will have to be fought thanks to techniques allowing the restauration of the ''fundamentality'' and the taking into account of the economic interest of the victims of prejudices.