Le départage prud'homal : théorie et pratique

Professionnal judge and labor courts

• Auteur / Autrice : Eryck Schekler
• Direction : Alain Supiot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Nantes
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Partage d'opinions

France

Conseils de prud'hommes

Résumé

Le départage prud'homal est né, au début du 20e siècle, d'un marchandage entre le gouvernement et le patronat. Structurée par un ensemble de règles de droit d'origine légale ou jurisprudentielle, la départition permet, en toute circonstance, de garantir le respect du principe du paritarisme, représentation égalitaire d'intérêts opposés, en maintenant la continuité de l'instance. Les pouvoirs du juge départiteur ne sont pas de même nature selon la composition de la formation de décision. En partant de trois hypothèses, et en étudiant 2 482 décisions rendues au conseil de prud'hommes de Paris (1998-2002), nous analysons le fonctionnement du départage prud'homal en insérant l'analyse quantitative dans un cadre théorique. Le risque de partage des voix pèse de manière égale sur toutes les procédures, mais fait apparaître des dysfonctionnements. L'objectif de cette démonstration est d'essayer d'élaborer la théorie d'une pratique, en proposant des solutions concrètes

The intervention of a judge to give the casting vote in labor proceedings (labor ''departage'') is born at the beginning of the twentieth century from a bargaining between the government and the Employers Unions. This method is structured by a bunch of law rules, coming from the Statutes and Judiciary Precedents. It allows, in all circumstances, to guarantee the respect of the principle of equality between employers and employees and, in the meantime, to maintain the continuity of the proceedings. The powers of the judge casting the vote are not he same according to the composition of the sitting members of the Court. From three hypotheses and by studying 2 482 cases held the Paris employment tribunal (1998-2002), we analyze the machinery of the labor departage by inserting the quantitative analysis in a theory. The risk of an equal repartition of the votes is on all the proceedings, but sometimes dysfunctions appear. The aim of this thesis is to try to elaborate a theory from the cases and the customs, proposing by the same way practical issues