La politique française de l'électricité à l'épreuve de l'intégration communautaire et du droit de l'environnement

The french electricity policy facing european integration and environmental law

• Auteur / Autrice : Marie-Cécile Bégué
• Direction : Joël Boudant
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Nantes
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

EDF

Droit européen et droit interne

France

Environnement

Politique énergétique

Résumé

La définition de la politique française de l'électricité est traditionnellement le domaine réservé des pouvoirs publics. De plus, le choix de l'option technique nucléaire entraîne des risques et des nuisances environnementales majeurs. Ces caractéristiques de la politique de l'électricité sont remises en question, par l'implication croissante du droit communautaire dans la définition de cette politique, et par la prise de conscience partagée à tous les niveaux juridiques, des enjeux environnementaux qui s'attachent à une telle politique. Ce travail étudie les incidences de ces deux éléments, la limitation du terrain de l'action étatique en matière de définition des politiques publiques, et la généralisation de la notion de développement durable, dans le domaine sensible de l'électricité. Dans ce cadre, le modèle théorique qui sous-tend l'organisation des échanges marchands tend à se substituer à celui de l'intervention étatique traditionnelle. L'adoption de règles juridiques destinées à organiser le marché de l'électricité entraîne le développement d'instruments économiques, visant à satisfaire le principe d'intégration des exigences liées à la protection de l'environnement à la définition des politiques sectorielles. L'analyse des conséquences de ces évolutions sur la notion de service public de l'électricité et sur la place qui revient à la protection de l'environnement dans la politique de l'électricité forme l'objet principal de cette recherche

The French electricity policy is traditionally defined by public authorities. The preference for nuclear power implies great risk and severe damage to the environment. These features of French electricity policy are however questioned by the increasing influence of European law and the (relatively) recent recognition of the environmental issues of such policy. This thesis intends to study the consequences of two 'new' tendencies that seen-1 to be inevitable in the field of electricity policy : the decreasing role of national public authorities and the diffusion of the concept of sustainable development. The theorical model which underlies the organization of commercial exchanges is replacing the traditional intervention of the State regarding of this basic good. The adoption of legal rules to organize the electricity market has involved the development of many economic instruments. Those instruments aim at modifying the electricity policy in accordance with the principle of integration of environmental dimension in sectoral policies. The main object of our work is to analyse the consequences of these changes in the concept of public utility as well as in the importance given to environmental protection in the new forms of electricity policies