Les régulations des démarches de qualité en agro-alimentaire

• Auteur / Autrice : Mathias Jarry
• Direction : Jean Danet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Nantes
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Aliments -- Droit

France

Politique agricole

Industries agroalimentaires -- Contrôle de la qualité

Résumé

La régulation légale de la qualité traduit au niveau national une spécificité agricole. Pouvoirs publics et professionnels collaborent à l'élaboration des normes encadrant l'action des opérateurs engagés dans des démarches de qualité ainsi qu'aux politiques agricoles orientant la production. La protection de la concurrence par l'Union Européenne et l'Organisation Mondiale du Commerce influence ce cadre, mais elles s'opposent sur la question des soutiens publics à une agriculture de qualité. En revanche, la régulation contractuelle des démarches n'est pas spécifique, leurs contraintes techniques et économiques étant gérées par des contrats-cadre, outil contractuel complexe fréquent en droit des affaires. Seule la protection des producteurs agricoles contre le phénomène de la dépendance économique est spécifique, mais elle relève d'une conception rigide par rapport à celle offerte par le droit commun des contrats et celui de la concurrence

Public regulation of the quality in France shows an agricultural specificity. State and private operators work together to elaborate an agricultural policy and the public's rules of a good sell. Operators should follow this rules in order to sell products with a special quality. This national regulation is under the influence of the European Union and World Trade Organisation, which protect the rules of a free market. Both organisation have a different understanding of the agricultural policy's impact. There is no agricultural specificity on the contractual organisation. Technical and economical purposes are dealed with a complex contract, useful in many commercial's sectors. The only specificity is the protection of some farmers, dominated by powerful companies. It appears that this protection is nowadays less protective than the one which concerns the non farmers