La régulation publique des risques professionnels : contribution sur l'émergence du concept de sécurité sanitaire environnementale

• Auteur / Autrice : Christelle Durand
• Direction : Raphaël Romi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Nantes
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Nantes Université. Pôle Sociétés. Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Politique sanitaire

Politique de l'environnement

France

Sécurité du travail

Résumé

Le régime juridique de prévention et de réparation des risques professionnels repose sur un compromis historique issu des lois de 1898 et de 1946. La construction de la notion de risque professionnel a circonscrit les - problématiques de santé au travail dans le champ des relations de travail. Ce régime a été adapté aux nécessités conjoncturelles pendant près d'un siècle. Aujourd'hui, il est marqué par des évolutions impliquant une recomposition du régime juridique des risques professionnels autour du concept d'ordre public sanitaire. Dans un contexte où l'ordre juridique communautaire commande l'intégration des politiques sociales, sanitaires et environnementales, le rapport au risque modifie les contours du couple prévention/réparation. La prolifération et la globalisation des dommages invitent à' décloisonner les préoccupations de santé au travail et d'identifier les, facteurs d'évolution du droit à l'aune des concepts d'ordre public sanitaire et de développement durable. L'intégration d'un objectif de sécurité sanitaire au sein de la sphère professionnelle repose sur, deux vecteurs. D'une part, le renforcement des préoccupations sanitaires passe par la primauté du droit à la santé sur les relations contractuelles et statutaires. D'autre part, l'émergence d'une situation professionnelle en crise participe d'un mouvement d'extension du champ de la santé publique au concept de risque professionnel. Ce mouvement s'accompagne de la nécessité impérieuse d'expliciter les liens entre droit de la santé et droit de l'environnement. Le domaine des risques dus au travail permet de faire émerger un enrichissement mutuel du droit social et du droit de l'environnement dans sa dimension sanitaire. Cet enrichissement perceptible tant au stade des principes que des instruments du droit de l'environnement ne contribue pas tant à une déliquescence des branches du droit, mais organiser les conditions d'une approche globale et responsable des risques, y compris professionnels

Prevention and compensation for work hazards is regulated by two acts dated 1898 and 1946. The build up of the notion of work hazards has limited health issues at work to the work environment. Today, changes to the system imply a review of the of the regulations around the notion of "public sanitary order". The integration of social, health and environmental policies, imposed by EEC regulations, impacts on risk perception and therefore on the way to approach prevention and compensation. As damages are increasing and becoming of an international nature, questions around health at work need to be rethought and evolutions will have to include the notions of' "public sanitary order" and sustainable development. If sanitary safety is to become an overall target in the work place, two elements need to be present. Firstly, the right to health has to take precedent on contractual relationships and statuses. Secondly, the rising crisis in the work place contributes to widen public health's field to the concept of work hazards. That evolution imposes to clarify and define the links between health and environmental regulations. Work hazards allow for a positive cross over between social and environmental laws, both on fondamental and legal means, through the sanitary dimension. That cross over should not be seen as weakening the different law fields, but rather contributes to a more global and responsible approach on risks, including work hazards