Le nouveau droit des contrats en Chine

The new contract law in china

• Auteur / Autrice : Soc Lam
• Direction : Yves Dolais
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des contrats
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Angers
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université d'Angers. UFR de droit, d'économie et de gestion

Mots clés

Mots clés contrôlés

Chine -- 1997-....

Contrats

Résumé

Une nouvelle loi des contrats, votée en 1999 par l'Assemblée populaire nationale de Chine, unifie trois textes épars : la loi sur le contrat économique de 1981, amendée en 1993, la loi sur le contrat économique avec l'étranger de 1985 et la loi relative aux contrats technologiques de 1987. Cette thèse examine le droit des contrats en Chine sous un angle essentiellement pratique. Elle commence par étudier le principe du contrat à travers son évolution historique. Cela permet de mieux comprendre les dispositions générales que nous analysons grâce à l'étude de la loi de 1999, à l'interprétation de la Cour Suprême et à l'intervention du juge. Nous insistons particulièrement sur la formation du contrat et la force obligatoire du contrat. En effet, c'est sur ces points que l'autonomie de la volonté, principe fondamental pour les juristes occidentaux, gagne de plus en plus de terrain dans un pays qui connaît un fondement philosophique différent. Puis nous examinons les quinze contrats énumérés par la nouvelle loi au regard de leurs conséquences économiques. Nous envisageons les contrats impliquant le transfert d'un bien (la vente, la donation, le prêt d'argent, la fourniture d'énergie, le louage de chose et le crédit bail) et les contrats de prestations de services (le contrat de technologie, d'entreprise, de construction, le dépôt, l'entreposage, de transport, de mandat, de commission et de courtage).

A new law of contracts, voted en 1999 by the national popular Parliament of China, unifies three scattered texts : the law on the economic contract of 1981, amended in 1993, the one on the economic contract with the Foreigner of 1985 and the one relating to the technological contracts of 1987. This thesis examines the contract law in China under a primarily angle. It starts by studying the pinciple of the contract through its historical evolution. That makes it possible to better understand the general provisions which we analyze thanks to the study of the law of 1999, with the rendering of the Supreme Court and the intervention of the judge. We insist particularly on the establisment of the contract and the obligatory force of it. Indeed, it is on these points that the autonomy of the will, a fundamental principle for the Wertern lawyers, is gaining more and more ground in a country which knows a different philosophical base. Then we examine the fifteen contracts enumerated by the new law taking into consideration their economic consequence. We consider the contracts implying the transfer of merchandise (the sale, the donation, the loan of money, the supply of energy, the hiring and the leasing) and the contracts of provisions of services (the contract of technology, entreprise, construction, deposit, storage, transport, mandate, commission and broking).