Le principe de réparation intégrale en droit privé

• Auteur / Autrice : Christelle Coutant-Lapalus
• Direction : Frédéric Pollaud-Dulian
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Dijon
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Delebecque, Éric Loquin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Mireille Bacache-Gibeili, Patrice Jourdain

Mots clés

Mots clés contrôlés

Peines

Responsabilité civile

Réparation intégrale (droit)

Résumé

A l’heure où l’on dénonce les travers de « l’idéologie de la réparation », le principe de réparation intégrale qui permet à la victime d’obtenir l’équivalent quantitatif le plus proche possible de son préjudice réparable, est également battu en brèche. Malgré l’acuité des critiques doctrinales et les difficultés de mise en œuvre rencontrées par les tribunaux, ce principe se révèle néanmoins nécessaire au droit privé français tant en raison de son histoire, de son fondement – l’idée même de Justice -, de son rôle au sein de certaines règles de droit et du concept de responsabilité civile, que de son caractère consensuel. De ce caractère nécessaire se dégage une certaine primauté du principe de réparation intégrale qui conduit à rejeter toute utilisation par les juges judiciaires français des barèmes impératifs, sous quelque forme qu’ils se présentent. En revanche, une coexistence avec des mesures de peine privée sous la forme de dommages-intérêts multiples, en présence de faute grave, apparaît parfaitement envisageable et même souhaitable afin de ne pas déformer le contenu de ce principe et par voie de conséquence d’autres notions juridiques telles que le préjudice ou le lien de causalité, en utilisant de manière extensive et artificielle ses caractères répressif et dissuasif

At a time when the shortcomings of « the ideology of compensation » are denounced, the principle of « restitutio in integrum », which allows the victims to get the nearest possible compensation for his reparable loss, is being demolished as well. Despite the acute character od doctrinal criticisms and the difficulties the court come up against to implement it, this principle, though, turns out to be necessity in French private law owing to its history, its basis –the very notion of justice- the part It play within some rules of law concept of legal liability as much as its consensual character. From this necessity, there emerges a certain preeminence of the principle of “restitutio in integrum” which leads the French judicial power to reject any use of set compensation scales, whatever they are. On the other land, it appears that using this principle together with measures of exemplary damages in the form of multiple damages – in case of major offense – is perfectly conceivable, not to say desirable, so as not to alter the content of this principle, and consequently other legal notions such as damage or causality, through an artificial and extensive use of its repressive and dissuasive characters