L'immobilisation par destination

The immobilization by purpose

• Auteur / Autrice : Yannick Tremorin
• Direction : Philippe Remy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Poitiers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Accessoire (droit)

France

Immeubles par destination

Résumé

L'immobilisation par destination (articles 522 à 525 du Code civil) juxtapose deux conceptions de l'accessoire : une conception jus-naturaliste, l'attache à perpétuelle demeure, et une conception fonctionnelle, qui unit au fonds immobilier les moyens mobiliers de son exploitation, seraient-ils aisément déplaçables. L'histoire positive de la catégorie depuis deux siècles est dominée par cette dualité. Malgré leurs efforts pour borner l'immobilisation des moyens de production, les auteurs classiques n'ont pu empêcher qu'elle embrasse de plus en plus largement les meubles employés sur un fonds, le seul butoir restant la condition de propriété posée par le code, ainsi que le caractère corporel des accessoires. End evenant plus compréhensif le procédé s'esr fait cependant plus discutable : utile, quelquefois, l'immobilisation par destiantion a blessé des intérêts importants, y compris celui du propriétaire. Beaucoup se sont alors avisés qu'il n'y avit nul besoin, pour unir meubles et immeubles, de passer par une fiction d'immobilisation lourde et inégalitaire. Mais d'autres sont convaincus qu'il suffit d'assouplir encore les cadres de la catégorie pour lui redonner toute sa raison d'être dans l'entreprise moderne. . .