Principe de précaution et risque sanitaire : recherche sur l'encadrement juridique de l'incertitude scientifique

• Auteur / Autrice : Karine Foucher
• Direction : Jean-Claude Hélin, Raphaël Romi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Nantes
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Santé publique -- Droit

Organismes transgéniques

Principe de précaution

Encéphalopathie spongiforme bovine

Mesures de sécurité

Biotechnologie

France

Évaluation

Risques pour la santé

Résumé

L'émergence du principe de précaution résulte, du fait du progrès des connaissances scientifiques, de la prise de conscience des limites du principe de prévention. Consacré dans le champ de la protection de l'environnement, le principe de précaution a aussi vocation à s'appliquer dans le domaine de la santé publique. Il vise à prévenir des risques de dommages caractérisés par l'incertitude, la gravité et l’irréversibilité. Sa mise en œuvre ne requiert pas l'invention de nouveaux instruments juridiques, elle s'appuie au contraire sur l'arsenal juridique existant de la prévention des risques technologiques (évaluation et autorisation préalables, obligation de suivi, seuil, mesures conservatoires), qu'elle enrichit par la prise en compte de l'incertitude scientifique. Les mesures de gestion des risques se trouvent ainsi ''surdimensionnées'' par rapport a l'action qui serait prescrite sur la base du principe de prévention. On peut distinguer les implications juridiques du principe de précaution selon qu'elles s'inscrivent dans le cadre de la gestion permissive ou de la gestion conservatoire du risque. L'un des intérêts de cette approche est de montrer que le principe de précaution est un principe d'action qui a vocation a s'appliquer aux différentes phases du processus décisionnel. En recensant, sur la base de cette distinction, les vecteurs actuels ou potentiels de prise en compte de l'incertitude scientifique dans le droit positif, l'on peut ainsi identifier la présence substantielle de ce principe dans le droit positif. Sa consécration formelle n’entraîne donc pas de phénomène de rupture par rapport au droit existant. Il y a au contraire renforcement mutuel entre la présence substantielle du principe de précaution dans le droit positif et sa reconnaissance par le législateur en tant que principe juridique

The emergence of the precautionary principle is the outcome, due to the advancement of scientific knowledge, of an awareness of the limitations of the preventionary principle. µAfter it has been acknowledged in the field of environnemental protection, the precautionary principle is moreover liable to apply in the field of public health. Its aims is to prevent risks of typically uncertain, grevious and irreversible damage. Operating it does not require any new legal instruments, it only requires making use of the existing provisions about the prevention of technological risks (preliminary assessment and licence, compulsory follow up, limitations, measures of conservation) taking into account scientific uncertainty. Such steps taken to manage risks happen to be ample dimensions compared with wathever action could be taken according to preventionary principle. The juridical implications of the precautionary principle fall into two categories, wether the risk is managd in a permissive or in a conservatoryway. The point of this approach is so show that the precautionary principle is a principle for action intented to apply of the various stages of decision making. When one considers that distinction to check off the existing or potential means of the taking uncertainty into account in law, substantial presence of that principole can no doubt be traced in law. Its formal consecration does not lead the to a break with existing law. On the contrary, it allows strengthening the precautionary principle widely developed in law, together with is acknowledgement as a juridical principle