Thèse soutenue

Incidences fiscales et sociales de la charge alimentaire d'autrui

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Auteur / Autrice : Véronique Gernez
Direction : Jean-Jacques Taisne
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1999
Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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La presente these recense les interferences entre un concept de droit prive, l'obligation alimentaire, une notion de fait, la charge alimentaire d'autrui, et deux disciplines du droit public, le droit fiscal et le droit social. Elle illustre de quelle facon les solutions du droit prive et du droit public interagissent et contribuent a modifier le contenu et la nature des diverses solidarites reconnues par le droit positif. Elle observe que l'obligation d'entretien est devenue rigoureuse pour ses debiteurs, que le devoir de secours a perdu sa substance mais a ete remplace par des comportements d'entraide en ligne ascendante et descendante de nature differente. Elle constate que le droit public n'effectue pas de difference entre les consequences de l'entraide conjugale et celles de l'etat general de personne mariee, qu'il fait naitre de la vie en couple une solidarite implicite, que ces enseignements du droit public sont la preuve de l'emergence d'une conception nouvelle de l'entraide entre partenaires, qui quitterait le champ des obligations alimentaires pour devenir un concept plus moral que materiel double de la reconnaissance d'un droit a l'egalite du niveau de vie. Elle souhaite la consecration par le droit civil d'une solidarite liee a la cohabitation fondee ou non sur les relations charnelles. Elle deplore la tendance du droit public a limiter son intervention a une substitution aux solidarites privees inexistantes ou defaillantes, orientation qui a contribue a decourager les individus de contracter ou mettre en oeuvre ces solidarites. Elle propose d'unifier le droit prive et public des aliments et de concilier les solidarites familiales et collectives, ce qui contribuera a restaurer le lien social.